Liquidation judiciaire et déclaration de créance.

Publié le 04/06/2009 Vu 3376 fois 1 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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01/06/2009 12:47

Bonjour,

Mon locataire, une société, vient d'être placé en liquidation judiciaire.
Le liquidateur désigné par le TC me demande de lui déclarer ma créance.
Le bail commercial, actuellement en vigueur, est payable par trimestre à échoir et est renouvelable tous les trois ans par tacite reconduction. La période triennale actuelle arrive à échéance en Juillet 2010. Mon locataire ne m'a pas réglé début Mai le loyer pour la période du 1er Mai au 31 Juillet.
Ma créance à ce jour s'élève donc au montant de ce loyer impayé.
Dois-je déclarer uniquement cette somme pour le moment ?
Dois-je émettre des réserves sur le fait que cette créance va augmenter, le bail continuant à courir ?
Dois-je également émettre des réserves sur le fait qu'au moment de la résiliation du bail, la créance augmentera peut-être d'éventuels frais de remise en état, non couverts par le dépôt de garantie ?
Qui aujourd'hui peut et doit prendre l'initiative de la résiliation du bail ? le liquidateur ? moi-même ? ...
En l'état actuel des choses, dois-je considérer que ma créance à ce jour s'établit aux montants des loyers jusqu'à l'échéance du bail en Juillet 2010 ?
Puis-je, parallèlement à cette déclaration de créances, assigner en paiement les cautions solidaires ?

Merci d'avance pour vos réponses.

04/06/2009 14:03

Bonjour à tous.
Si quelqu'un au fait de ce genre de procédure, pouvait m'éclairer, cela serait sympa.

A+.

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