Litige bon de viste entre 2 agences immobilieres

Publié le 30/08/2015 Vu 9432 fois 14 Par
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10/07/2012 11:15

Bonjour,
Ma question portera sur les bons de visite. Mon compagnon a visité un terrain par le biais d'une AI et a signé un bon de visite. Nous n'avons pas donné suite à cette AI car le prix était supérieur à notre budget et de plus l'agent a dit que le prix était non négociable.
Quelques jours plus tard, Mon compagnon et moi même visitons ce même bien avec une autre AI et signés un bon de visite. Le prix moins élevé correspond à notre budget. Nous prévenons cette agence que nous avons déjà visité ce terrain et l'agent nous réponds que ça ne pose pas de pb.
Au final, nous négocions avec la 2ième AI et signons le compromis de vente chez le notaire en présence de AI et du vendeur.
La 1ière agence informée du compromis, prend contact avec nous et déclare que les frais d'agence sont pour eux car le terrain a été visité en 1er avec eux, or nous n'avons pas donné suite, ni fais de proposition car le prix était supérieur.
La 1ière agence veut nous attaquer en justice car il y'aurai eu une jurisprudence en sept 2011, spipulant que les honoraires reviennent à la 1ier agence qui a mis en contact l'acquéreur et le vendeur. Or nous n'avons pas été en contact car nous n'avons pas donné suite à cette 1iere agence.
La 2ième AI de son côté déclare avoir fais correctement son travail et qu'il n'y pas de jurisprudence. Que nous sommes libres de négocier avec l'AI que l'on souhaite.
En conclusion, pouvez-vous m'aider pour savoir qui à tord ou raison dans ce litige ? Merci par avance

Superviseur

10/07/2012 13:46

Bonjour,
Lorsque vous avez connaissance d'un bien à vendre par un professionnel, vous ne pouvez plus traiter ensuite en direct avec le vendeur. En revanche, vous restez libre de contracter avec n'importe quel autre professionnel (AI) ayant un mandat en bonne et due forme. Ceci au nom de la libre concurrence entre professionnels.
Dans votre cas, vous pouvez en plus justifier d'un prix de vente moindre avec le second professionnel, donc règles de la concurrence.
Attention toutefois, il faut que le prix net vendeur demandé par le vendeur soit le même dans les 2 agences car sinon, le vendeur aurait favorisé une agence s'il y demandait un prix inférieur.
Mais là n'est pas votre problème, c'est celui du vendeur. En effet, c'est lui qui passe mandat avec les agences et paie la commission (sauf à ce que l'acheteur ait aussi un mandat de recherche avec l'agence).

10/07/2012 14:07

bonjour janus2fr,

Je vous remercie pour votre réponse qui m'éclaire d'avantage sur ce que je pensais.
Mais en complément de votre réponse, la 1iere AI insiste que sur le bon de visite est stipulé que nous ne pouvions pas passer par le biais d'un autre intermédiaire ou agence immobilière qui pourrait les évincer lors de la vente de ce bien.
Nous trouvons cette mention "étrange" car l'agence à un mandant simple avec le vendeur.
Avec cette mention sur le bon de visite, ça voudrait dire que l'agence prend en exclusivité ce bien alors quelle a qu'un mandant simple avec le vendeur.
De plus, la 1ière AI harcèle le vendeur dans le sens qu'il aurait du passer avec eux pour la vente. Mais le vendeur n'a pas eu connaissance de notre visite avec cette agence car nous n'avons pas fait d'offre. Le vendeur a appris notre connaissance lorsqu'on a fait une offre avec la 2ième AI sans savoir que l'on l'avait visiter auparavant avec la 1iere agence.
Si la 1ière AI tente une action en justice, pensez quelle aura gain de cause ? car nous, nous ne voulais pas d'histoire ni pour le vendeur. Si vous avez des connaissances supplémentaires, je suis preneuse.

Superviseur

10/07/2012 15:14

Mais en complément de votre réponse, la 1iere AI insiste que sur le bon de visite est stipulé que nous ne pouvions pas passer par le biais d'un autre intermédiaire ou agence immobilière qui pourrait les évincer lors de la vente de ce bien.
Cette clause est reconnue comme clause abusive depuis longtemps. Personnellement, je refuse toujours de signer des bons de visite portant cette mention en indiquant aux agence que c'est abusif et de non effet. Jamais aucune n'a insisté, devinez pourquoi...
Laissez, voir même encouragez l'agence à saisir la justice, je ne vois pas un juge aller à l'inverse de ce qui se fait d'habitude...
De toute façon, l'agence ne peut rien vous réclamer à vous, l'acheteur, comme déjà dit, sauf si vous aviez un mandat de recherche chez elle, ce que je ne pense pas être le cas.

10/07/2012 15:53

Je vous remercie encore pour vos réponses.
Non nous n'avons pas de mandat de recherche avec cette agence, juste un bon de visite juste signé par mon compagnon. Moi je n'était pas la ce jour là, donc rien avec eux ni rien signé.
De plus, mon compagnon n'a pas eu la copie du bon de visite alors lorsque que cette agence nous a rappeler, je n'ai pas pu vérifier ses dire sur cette mention sur le bon de visite.
J'ai donc réclamer ce bon de visite et l'agent m'a demandé de leur faire un courrier disant que nous avons visité ce bien en 1er avec eux et que donc les honoraires sont pour eux. Pourquoi cette demande, si le bon de visite suffit ! je me pose tjs cette question....
Et de plus l'agent insiste sur les jurisprudences !
Maintenant cette agence nous harcèle et nous menace devant le tribunal même si notre notaire dis à l'agent d'arrêter.
Affaire à suivre.... si vous avez d'autres renseignements sur ces sujets, je vous remercie.

Superviseur

10/07/2012 16:13

Et de plus l'agent insiste sur les jurisprudences !
Demandez-lui de vous les communiquer...

Superviseur

10/07/2012 16:18

Je vous propose ce dossier : http://www.cimm-immobilier.fr/blog/jurisprudences/une-agence-fait-visiter-une-autre-conclut-operation-laquelle-a-droit-a-la-commission-148.html

Il y a un point que je n'avais effectivement pas abordé, c'est le cas où le mandat signé entre le vendeur et l'agence comporte une clause lui interdisant de passer par une autre agence.
L'agence pourrait alors demander des DI, mais pas sa commission...
Et ceci ne concerne que le vendeur et l'agence, pas vous...

10/07/2012 16:18

on va recevoir ces documents, vu que l'agent nous a dis avoir envoyé un recommandé.
Mais bon j'ai contacté d'autres agences immo pour avoir leur avis à ce sujet mais toutes me répondent que nous pouvons négocier avec l'AI que l'on souhaite. C'est pour ça que c'est assez paradoxale. Car comment cette agence serait au courant de cette jurisprudence et pas les autres....

10/07/2012 16:24

Par rapport à votre message concernant la clause sur le mandat entre le vendeur et l'AI.
Si le mandat est simple, pk mettre une clause comme quoi le vendeur ne peut pas passer par une autre agence.
Ça n'aurait pas de sens...
Le mandant simple normalement est rédigé dans le sens que le vendeur peut négocier avec plus agences pour la vente de son bien ?

Superviseur

10/07/2012 16:32

Avez-vous lu le dossier en lien ? Il explique ce point.
La clause empêchant le vendeur de traiter avec une autre agence et un acheteur présenté en premier par elle n'est pas reconnue contraire au mandat simple dans la mesure où elle n'empêche pas de mettre le bien en vente dans plusieurs agences.
J'avoue n'avoir jamais vu encore cette clause dans un mandat, mais à priori, elle semble se pratiquer.

10/07/2012 16:49

Je viens de lire l'article, merci
Je ne sais pas si le mandat de notre vendeur comporte cette clause car je n'ai pas de contact direct avec lui.
Dans tout les cas, le vendeur ne pouvait pas savoir que nous avions visiter leur bien avec cette agence car nous n'avions pas donné suite.
Par contre, à titre d'information, la 2ième agence étant informé aurai pu le dire au vendeur.
Pour que le vendeur puisse vérifier son mandat.
Ceci ne me regarde pas directement mais je suis quand même mêlée à ce problème. Et ne veut pas porter préjudice à notre vendeur.
Je vous remercie

11/07/2012 08:35

En complément,de la part de l'AI, si nous ne trouvons pas d'arrangement amiable, l'agent tente une action en justice et nous menace de bloquer la vente du bien. Est ce que cette AI à le pouvoir de cette décision si elle tente une action au tribunal ? merci de votre aide.

Superviseur

12/07/2012 07:52

Bonjour,
L'agence ne peut pas bloquer la vente, son action est indépendante de la vente. En effet, même dans le pire des cas, la jurisprudence ne reconnait pas le droit à l'agence à sa commission, mais seulement à des dommages et intérêts, donc ce n'est pas en lien direct avec la vente.

10/11/2013 17:41

Bonjour,
En effet, seul un mandat de recherche permettrait à cette agence de vous demander sa commission. Dans votre cas, vous avez le droit de choisir votre partenaire immobilier afin de faire votre affaire sans devoir un kopec à la première. D'autre part, la réaction agressive de cette agence montre une faiblesse dans le comportement et n'incite pas à la négociation.

30/08/2015 12:18

Bonjour,
Je ne sais si je me trouve au bon endroit mais je vais vous exposer mon problème.

J'ai visité une maison via agence(A) sans signer de bon de visite.
Je visite cette même maison avec une autre agence (B) avec qui je signe une proposition d'achat.
L'agence A a contactée le propriétaire et le menace de l'emmener au tribunal. En a t'il le droit ?
Que faire ? quels sont les textes de lois ?
Je voudrais aider mon vendeur, Merci !!

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