Location Bail - Succession

Publié le Vu 115 fois 0 Par Lucye
10/01/2019 21:26

Bonjour,

Mon père louait une maison et un bail d’habitation notarial avait été signé le 17 décembre 2012 pour une durée de 3 ans qui commença à courir le 1er janvier 2013 pour se terminer le 31 décembre 2015. Mon père est décédé en décembre 2014. Ma mère a envoyé une lettre recommandée en juin 2015 notifiant le locataire de son intention de ne pas renouveler le bail. Celui-ci accusa réception de la lettre. Depuis décembre 2015, le locataire et ma mère pensaient que le bail n’avait pas été renouvelé et le locataire était logé à titre gratuit. C’est une vieille maison et il en assurait par sa présence l’entretien. Cette maison est aussi très proche de celle de ma mère et la relation est très conviviale.

De par la succession, à la date du 20 avril 2016, mon frère et mes sœurs sommes devenus propriétaires de la maison. Nous découvrons aujourd’hui par la notaire que le bail court toujours et s’est renouvelé en décembre 2018 pour 3 ans. Le courrier fait par notre mère en juin 2015 pour une non-reconduction du bail n'a apparemment aucune valeur. Il aurait dû stipuler la référence aux articles de loi ( article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989) et un prix de vente. De fait nous sommes propriétaires louant notre bien. Nous avions l’intention de vendre cette maison. Je suis surprise que la notaire durant la succession n’est jamais mentionné l’existence de ce bail. N’était-il pas un devoir du notaire de nous fournir cette copie du bail lors de la succession sachant que l'étude notariale qui a fait la succession a aussi établi le bail. L’acceptation par le locataire de la lettre de non-reconduite du bail n’est-elle pas suffisante pour arrêter le bail ? Comment peut-on arrêter un bail et laisser un locataire à titre gratuit dans la location? Doit-on attendre les 3 ans ?

Merci

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