Location maison non déclarée

Publié le Vu 772 fois 1 Par katzika
11/12/2014 22:08

Bonsoir,

Nous louons avec mon conjoint ainsi que mon bébé de 6 mois une maison de village.
Le propriétaire nous a fait signer un bail mais ne l'a jamais envoyé afin de le déclarer.
Lui faut il avoir le bail en main propre pour le déclarer ou peut il le faire sans ce document?
Nous nous demandons si notre location est légale.

Voici le soucis:
Une chaudiere au fioul est installée dans notre logement mais celle ci pose soucis: émanation de fioul, odeur forte de caoutchouc chaud.
Différentes entreprises sont intervenues afin de constater le problème et la conclusion est: avec un bébé c'est très risqué qu'il inhale ce genre de produits qui peuvent être toxqiues quand ils sont présents de maniere journalière.

Nous avons demandé au propriétaire de la remplacer ou de faire les travaux nécessaires mais il ne veut pas.

Dans le cas ou il ne déclare pas notre location:

1) Peut il nous demander de partir du logement du jour au lendemain?

2) Peut on prétendre aux aides de type APL?

3) Qu'à t on comme recours légal si nous souhaitons attaquer le propriétaire s'il nous demande de partir.

Pourquoi avons nous des doutes quant à l'honnêteté de notre propriétaire?

Il nous a fait signer un bail et nous a dit de le garder si on voulait (bizarre non?)

Il nous a donné une adresse du logement (maison séparée en deux en 2007) qui n'existe pas

Il ne savait pas ou etait la boite aux lettres

Ce logement était en agence mais il l'a retiré afin de nous permettre d'avoir un loyer plus bas

Pouvez-vous m'aider ) comprendre ce qu'il se passe?
Ce que ous risquons?
Ce qu'il risque?
Que pouvons nous faire pour savoir si tout est en règle?

Merci infiniment par avance de vos réponses futures.

Cordialement,
Katzika

Superviseur

12/12/2014 10:30

Le propriétaire nous a fait signer un bail mais ne l'a jamais envoyé afin de le déclarer.
Bonjour,
Il n'existe, en France, aucune obligation de déclaration de bail ! A qui voulez-vous le déclarer d'ailleurs ?
La seule "déclaration" qui existe, c'est la déclaration des revenus fonciers que rapporte la location, cela se fait avec la déclaration annuelle de revenus.

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. GALLET

Droit de l'immobilier

9 avis

Me. Bloch-Fisch

Droit de l'immobilier

8 avis

Me. DEVYNCK

Droit de l'immobilier

5 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.