Agence de location qui veut augmenter un loyer d'un DPE F

Publié le 29/11/2022 Vu 435 fois 4 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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28/11/2022 18:03

Bonjour,
je pense avoir un souci avec un augmentation de mon loyer par mon agence. Je m'explique :
je loue un appartement dont le bail a commencé le 1er septembre 2021, et dont le DPE est F.
Je n'ai pas résilié le bail en fin d'année donc il a été renouvelé en septembre 2022.
En septembre 2022, mon agence a tenté d'augmenter mon loyer, or d'après la réglementation qui dit que depuis le 24 août 2022,
"Si votre logement est considéré comme à consommation énergétique excessive, vous ne pouvez pas :

appliquer un loyer supérieur à celui de votre précédent locataire, lors de l’établissement du nouveau bail ;
procéder à la révision annuelle du loyer en cours de bail ;
proposer une augmentation de loyer à votre locataire lors du renouvellement du bail."

source : https://www.anil.org/parole-expert-logement-energivore-location-loyer/

L'agence avait donc corrigé mes loyers de septembre, octobre et novembre, mais voilà qu'aujourd'hui, mon agence m'a rappelé en me disant qu'elle pouvait effectivement augmenter mon loyer car le bail avait été signé en 2021, donc avant la réglementation, et que puisque le bail était le même, ils pouvaient augmenter mon loyer.

Or mon bail dure bien une année :

"Le Présent contrat est conclu pour une durée de: UN AN (UNE ANNEE)
A l'exception des locations consenties (un étudiant pour une durée de neuf mois, les contrats de location de logements
meublés sont reconduits tacitement ) leur terme pour une durée d'un an et dans les mêmes conditions."

donc je l'ai bien renouvelé en septembre 2022?
L'agence a-t-elle le droit d'augmenter mon loyer quand même?
Car selon moi, au vu de ce qui est dit dans le lien que j'ai cité, ils n'ont pas le droit.

Je ne sais pas quoi faire, pourriez-vous me dire s'ils sont dans le droit d'augmenter mon loyer et si ce n'est pas le cas, que puis-je faire?

Merci d'avance

28/11/2022 23:26

Bonjour
Non cette révision n'est pas légale sauf si un nouveau DPE selon les nouvelles normes donne un meilleur classement.

Superviseur

29/11/2022 07:57

Bonjour,

Le blocage des loyers pour les logements classés F ou G concerne les nouveaux baux et ceux renouvelés après l'entrée en vigueur de la loi.

Il me semble donc que l'agence a raison, elle peut réviser votre loyer cette année pour la dernière fois, ensuite ce ne sera plus possible puisque votre bail aura été reconduit après aout 2022.

29/11/2022 08:20

Sauf erreur septembre 2022 est postérieur à août 2022.
La révision du loyer n'est donc pas légale !
Sauf comme déjà dit à produire un DPE selon la nouvelle norme avec un meilleur classement que F.
Ou encore faire des travaux améliorant ce DPE.

Superviseur

29/11/2022 09:42


Sauf erreur septembre 2022 est postérieur à août 2022.


Oui, mais c'est le bail initial qui est révisé, donc celui conclu avant aout 2022.

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