Aide au logement caf

Publié le Vu 284 fois 6 Par Pl44
08/12/2019 11:06

Bonjour

Mes locataires avaient leur bail jusqu'au 7 décembre. Ils sont donc partis. Ils ont une aide au logement Caf qui m'est versée. Ils n'ont pas payé leur loyer pour les 7 jours de décembre. Ils m'ont dit que je dois "payer" le loyer sur l'aide au logement et leur rendre le trop perçu.

Puis je faire comme ça ?

Merci

Superviseur

08/12/2019 17:43

Bonjour
Cette partie de loyer doit être payée par le locataire.
En terme d'APL, lorsque l'on quitte un logement, les droits cessent dès le mois du départ. Concrètement, cela signifie que le paiement s’arrêtera le mois de départ du locataire, por le mois précédent.
Si vous percevez cette aide il faudra la rendre.

De plus, vous ne pouvez pas (juridiquement) retenir le loyer sur la caution.
__________________________
Bien à vous
Un sourire se voit mais peut aussi se lire et apporte de la lumière... merci à Legavox et ses admins...

08/12/2019 17:57

C'est bien ce qu'il me semblait. Je vais leur rembourser l'aide au logement de novembre reçue en décembre et ils devront me payer les 7 jours de décembre si je ne me trompe pas ?
Merci pour votre réponse

08/12/2019 18:26

Les locataires me soutiennent que je peux utiliser une partie de l'argent de l'Als de novembre pour payer une partie du loyer de décembre. Ils veulent donc me faire un courrier pour que je puisse payer le loyer avec cet argent de la Caf.
Dois-je accepter ?

Superviseur

08/12/2019 19:03

Oui, bien entendu pi144.
__________________________
Bien à vous
Un sourire se voit mais peut aussi se lire et apporte de la lumière... merci à Legavox et ses admins...

08/12/2019 19:13

Ok merci alors

10/12/2019 07:37

Bonjour,Celui qui reçoit le montant d'aide au logement de la CAF à savoir dans ce cas le bailleur ,reste responsable dans le cas d'un trop perçu. ,et, se doit de rembourser le cas échéant.

Le plus souvent le locataire perçoit l'APL ,et ,se doit de faire une déclaration de revenus chaque année ,car celui fait VARIER l'APL ( voir la suppression le cas échéant.) ceci pouvant amener à un remboursement .

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. GALLET

Droit de l'immobilier

11 avis

Me. Ferlan

Droit de l'immobilier

26 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.