Bail avec un préavis de congés au locataire d'un mois ?

Publié le 19/09/2022 Vu 521 fois 13 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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18/09/2022 08:46

Bonjour,
Je souhaiterais louer la dépendance de ma maison à un jeune dans une situation précaire. Seulement, je ne peux pas faire de bail de location meublé classique, ou étudiant ou mobilité car je peux avoir besoin de récupérer ce logement dans un délai assez court.
L'idéal serait d'avoir un contrat d'un mois à tacite reconduction. Ainsi je pourrai, si besoin, demander au locataire de partir avec un préavis d'un mois.
Quelles solutions existe-t-il SVP ?

Merci d'avance pour votre aide.

18/09/2022 10:07

Bonjour,

Pour quelle raison voudriez vous récupérer ce logement ?

Est-il conforme aux critères de décence ? (surface, équipement, etc)

La loi de 89 ne prévoit pas de durée de 1 mois renouvelable.

C'est au moins 1 an avec un événement clairement défini pour y mettre fin avec un préavis de 2 mois.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1614

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806673/

18/09/2022 12:27

Merci Supprimé (pseudo intéressant ) pour votre réponse.

C'est justement, cette contrainte d'un an minimum qui me dérange.

Pour entrer un peu plus dans le détail, j'aurais peut-être à récupérer mon logement pour y vivre dans les prochains mois. Mais je souhaite quand même pouvoir dépanner cette personne. Dans le même temps, je continue à rembourser mon prêt immobilier. Aujourd'hui, je l'héberge gracieusement, faute d'autres options.

18/09/2022 15:14

bonjour



la durée d'un bail mobilité est comprise entre 1 mois et 10 mois

Superviseur

18/09/2022 16:22

Bonjour,
Si la location est la résistance principale du locataire, le bail doit répondre à la loi 89-462.

18/09/2022 18:25

"la durée d'un bail mobilité est comprise entre 1 mois et 10 mois" ok...

mais il n'est pas renouvelable, et le locataire doit répondre aussi à certains critères.


Formation professionnelle
Études supérieures
Contrat d'apprentissage
Stage
Engagement volontaire dans le cadre d'un service civique
Mutation professionnelle
Mission temporaire dans le cadre de l'activité professionnelle


https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34759

Il n'eiste pas (en France) de bail en résidence principale d'une durée inférieure à 1 an où le bailleur peut virer le locataire à tout moment.

Et si vous choisissez de signer un bail "touristique" par "inadvertance"... Le locataire aura toute facilité de le faire requalifier au tribunal.

18/09/2022 19:10

Merci à tous pour vos réponses.

Je n'ai en effet pas trouvé non plus de solution lors de mes recherches.

La seule alternaitve que j'ai trouvé est de louer cette chambre sur Airbnb ou similaire, le temps que je sois fixé si je dois réintégrer mon logement. Ce que je nevoudrais pas faire parce que ça mettrait cette personne dans une situation difficile. Mais bon...

18/09/2022 19:26

Vous ne pouvez pas avoir le beurre et l'argent du beurre.

Si ce jeune homme est en situation précaire, il n'a sans doute pas les moyens financiers de vous payer au tarif de la location touristique. Il serait préférable si vous voulez l'aider de l'adresser aux services sociaux sinon vous allez être soupconné de "marchand de sommeil".

Ou alors le fisc va vous taxer sur des paiements fictifs non déclarés.

Et je ne comprends pas bien votre problème, car d'un côté vous acceptez de le loger gratuitement, pourquoi ne pas continuer ?

Vous ne pouvez pas louer simplement la dépendance à cette personne et habiter éventuellement le logement sans la dépendance ?

Louer en "touristique" à un locataire qui n'a que cette résidence est particulièrement risqué.

18/09/2022 19:40

Non, je ne veux pas le beurre et l'argent du beurre. Arrêtez de tout de suite soupçonner le mal SVP.

Cependant, je me suis mal exprimé dans mon premier message. Il est actuellement logé gratuitement dans ma dépendance mais il voudrait intégrer une chambre de la maison. Mais le le problème c'est que je ne peux pas lui faire de contrat sans savoir si je devrais revenir.

De plus, il a lui-même vraiment envie de rester. Le probème n'est pas l'argent qu'il peut ou pas payer, il travaille. C'est moi-même qui ne veut pas prendre son argent pour la dépendance car j'estime qu'elle n'est pas en état de locartion (problème d'humidité).

C'est justement pour ça que ça m'arrangerait aussi qu'il aille dans une chambre, pour que je puisse faire les travaux nécessaire dans la dépendance.

Voilà toute l'histoire.

Pour tout vous dire, un contrat d'un an ne me dérangerait pas, même avec un préavis de départ du locataire de 3 mois. Ce qui me gêne c'est le déséquilibre. Le locataire peut lui rompre le bail facilement mais pas le propriétaire. Or dans un contrat, il est censé y avoir un équilibre. Et je ne le vois pas dans ces contrats de bail.

Désolé, je suis encore un propriétaire novice. Si je suis venu sur ce forum, c'est justement pour prendre des conseils, pas pour trouver une faille à mon bénéfice.

18/09/2022 20:26

Ok c'est plus clair.

La loi est protectrice des locataires, c'est historique et politique, rappelez vous de la loi de 48...

On ne va pas philosopher sur l'équilibre 'bailleur/locataire', car c'est sans fin. Chacun voit midi à sa porte, et si vous regardez dans d'autres pays, l'équilibre est différent.

Bref, la loi actuelle est ce qu'elle est et vous ne pouvez que l'appliquer.

La dépendance est donc insalubre et vous ne pourriez pas la louer. Vous y hébergez gratuitement (dites vous) une personne en situation de précarité, mais "des esprits mal tournés" pourraient vous soupçonner de toucher quand même un "loyer" sans le déclarer (c'est ce que font les marchands de sommeil, et désolée, je ne vous accuse pas mais ça existe)

Maintenant vous souhaitez lui louer une chambre dans l'habitation principale. Il est tout à fait possible de le faire à condition d'avoir vérifié aussi les critères de décence.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F35978/1_1?idFicheParent=F2042#1_1

Et là encore, je ne comprend pas pourquoi vous ne pouvez pas louer une chambre "chez l'habitant" et y habiter en même temps ? Il n'y a qu'une seule chambre ?

Superviseur

19/09/2022 06:47


Ce qui me gêne c'est le déséquilibre. Le locataire peut lui rompre le bail facilement mais pas le propriétaire. Or dans un contrat, il est censé y avoir un équilibre. Et je ne le vois pas dans ces contrats de bail.




Bonjour,

Comme vous dites, le bail est un contrat, et par ce contrat, le bailleur s'engage à louer sur une certaine durée, un an mini en meublé et 3 ans mini en vide. Et encore lui faut il un motif réel et reconnu par la loi pour donner congé à l'échéance du bail à son locataire.

19/09/2022 07:16

Hello !

Alors Simvyck il vous reste peut-être la soluton de convenir avec cette personne de l'héberger à travers un site du genre "R bi ande bi" ... de courte periode en courte période... à un tarif caritatif...?

A+

Superviseur

19/09/2022 07:17

Attention tout de même, si cette personne fait valoir que le logement est sa résidence principale et que le bailleur le savait, il pourra sans problème revendiquer un bail sous loi 89-462.

19/09/2022 23:23

Merci pour à chacun pour vos réponses.

Pas vraiment de solution pour moi. Mais oui je comprends que le locataire doive être protégé des propriétaires peu scrupuleux. Comme beaucoup j'ai été de ce côté-là, et le suis encore d'ailleurs pour ma résidence principale actuelle.

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