Un bâilleur peut il nous expulser dans ce cas précis ?

Publié le Vu 532 fois 5 Par Tirado Anthony
10/06/2018 15:17

Bonjour,


Nous avons un animal de compagnie alors qu'il stipulait que non dans l'annonce "pas d'animaux" ?


Merci
Cordialement

12/06/2018 10:28

Bonjour ,
Oui dans le cas d'un animal en 1ére catégorie ,autrement NON!.....
Reste que vous serez responsable des dégâts le cas échéant.

Superviseur

12/06/2018 10:46

Bonjour,

De quel animal est-il question ? un chien et quelle catégorie ? un chat ? un poisson rouge ? un perroquet ?
autre type d'animal et lequel ?

Superviseur

12/06/2018 10:58

Bonjour,
Oui dans le cas d'un animal en 1ére catégorie ,autrement NON!.....
Pas si simple...
Ce que dit la loi 70-598 :

Article 10

Modifié par LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 96

I - Sauf dans les contrats de location saisonnière de meublés de tourisme, est réputée non écrite toute stipulation tendant à interdire la détention d'un animal dans un local d'habitation dans la mesure où elle concerne un animal familier. Cette détention est toutefois subordonnée au fait que ledit animal ne cause aucun dégât à l'immeuble ni aucun trouble de jouissance aux occupants de celui-ci.

Est licite la stipulation tendant à interdire la détention d'un chien appartenant à la première catégorie mentionnée à l'article L. 211-12 du code rural et de la pêche maritime.

II - Les dispositions du présent article à l'exception de celles du dernier alinéa du I, sont applicables aux instances en cours.



Il n'y a donc pas que les chiens de 1ère catégorie qui peuvent être interdits, il y a aussi tous les animaux autres que "familier" !

12/06/2018 11:00

Bonjour tout le monde, un chat

Superviseur

12/06/2018 11:18

Donc, pour un chat votre propriétaire ne peut pas vous expulser d'autant qu'une telle clause est illégale.

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