cheques de loyers perdus par mon proprietaire

Publié le Vu 5301 fois 8 Par panard
23/09/2013 13:02

Bonjour
Je suis un monsieur en invalidité ,je paye mon loyer par cheque que j'envoie lorsque je ne suis pas chez moi et que je dépose dans la boite de mon propriétaire le reste du temps. Le mois dernier mon proprietaire est venu me voir en me disant qu'il n'avait pas retrouvé les cheques de mars juin et juillet 2012 ainsi que ceux de fevrier et juin 2013 .J'ai donc ressorti mon chequier nous avons verifier ensemble je l'ai aient bien fait et posté .Il m'explique qu'il les a peut etre egarer lors de son déménagement et que je dois lui en faire d'autre. J'appel ma banque qui me dit de faire opposition sur les anciens cheques et qu'il y a des frais et que mon proprietaire doit régler les frais etant donné que c'est lui qui a perdu les cheques.Seulement il refuse que je fasse opposition car ne veut pas payer les frais de plus il me réclame ces sommes additionner cela fait un montant énorme que je ne peux regler avec ma pension de 600euros mensuel il ne veut trouver aucun arrangement je ne sais plus quoi faire .
Merci de me dire se que je peux faire ,s'il existe un service d'aide pour ce genre d'ennuis.
Cordialement B. C.

Superviseur

23/09/2013 13:31

Bonjour,
Votre banque va un peu vite à dire que c'est à votre bailleur de payer les frais d'opposition, il n'en a aucunement l'obligation. D'ailleurs, vous n'êtes pas obligé non plus de faire opposition, mais c'est à vos risques et périls.
Ce qui est vrai, c'est que vous devez bien payer vos loyers et que la prescription en la matière est de 5 ans.
Donc votre bailleur est des ses droits de vous demander de payer les loyers qui n'ont pas été encaissés.

23/09/2013 18:36

je croyais qu'un cheque n'etait tirable que pendant un an!

donc mars a juillet 2012..ne devraient pas pouvoir etre reclames si c'est la negligence du propriétaire.

Si vous en avez une pas trop loin allez consulter une maison de la justice et du droit ou un mediateur .
il pourrait peut être obtenir une transaction a defaut d'annulation des cheques non tirés.
L'attitude du proprio devrait être a justifier.

Au besoin si c'est le cas présentez vos relevés de banque montrant que vous aviez bien la somme sur le compte au moment voulu.

Superviseur

23/09/2013 18:53

Bonjour Jibi7,
Vous confondez 2 choses, la durée de validité d'un chèque et la prescription d'une dette de loyer.
Le chèque est valable 1 an et 8 jours, après ce délai, il représente une reconnaissance de dette permettant à celui qui ne l'a pas encaissé de demander paiement de la dette.
Mais ici, ce n'est pas ce cas qui se pose, le destinataire n'ayant pas encaissé les chèques (perdus probablement). Cette perte n'éteint pas pour autant la dette de loyer qui ne se prescrit qu'au bout de 5 ans.

23/09/2013 19:41

vous me permettrez janus de penser qu'un cheque perdu = excusable mais 3 ou 4 !!!!
venant d'une personne fragile et d'aller reclamer des frais etc..est plutot abusif!
son refus des oppositions est a cet egard plutot suspect!

Superviseur

23/09/2013 22:02

Pourquoi suspect ? Je n'ai pas compris qu'il refusait que panard fasse opposition, mais il refuse de lui rembourser les frais, et comme déjà dit, n'y étant pas obligé, il peut refuser.
Pour éviter ce genre de problème (chèque perdu), il existe un meilleur moyen pour payer le loyer : le virement bancaire.

23/09/2013 22:35

mais quand on doit vivre avec 600€ un virement regulier de plus de la moitié de ce montant plombe un compte..
alors qu'un cheque permet d'eviter les decouverts automatiques avec un creancier comprehensif.

24/09/2013 06:28

Bonjour,
Difficile de ne pas s'apercevoir pour l'un et pour l'autre que le montant des loyers ( 3 chéques !) n'apparaissent pas en débits ou crédits (3 mois) ?

14/11/2014 19:31

bonsoir ai je le droit de deduire les frais d opposition des cheques de loyer non encaisses il dit qu il ne les a pas reçu

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. GALLET

Droit de l'immobilier

9 avis

Me. Bloch-Fisch

Droit de l'immobilier

8 avis

Me. DEVYNCK

Droit de l'immobilier

5 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.