Congés pour bail 3-6-9

Mon bailleur me donne congés pour motif : reprise de l'appartement pour pouvoir s'occuper de sa mère.

Or, la maman 93 ans (usifruitiere) à été mise en ephad.

Sa fille nu-proprietaire est mon bailleur et a toujours touché les loyers depuis août 2011.

Comme j'ai 70 ans, elle a fait le dossier de congés chez l'huissier et m'indique qu'elle n'est pas tenue de me reloger et se sert de l'âge de sa maman + de 65 ans.

Sur le bail, le nom de l'usifruitiere n'apparaît pas.

J'ai découvert dans le dossier remis par l'huissier une feuille volante tapée à la machine mais sans cachet du notaire par laquelle l'usifruitiere donne le droit à sa fille de me faire un bail et d'en toucher les loyers.

Est-ce légal ???

Par avance je vous remercie pour votre réponse.

Cordialement

MG Dernière modification : 24/05/2023 - par Mireio

Bonjour,

La mère, puisqu'elle est usufruitière a donné mandat à sa fille pour gérer son bien (cette "feuille volante"), et ceci semble légal. Donc ce n'est pas la fille votre bailleur, c'est la mère.

De toute façon le congé est possible pour reprise, que ce soit au profit de la fille ou de la mère.

Ensuite concernant le statut de locataire protégé, si le bailleur a plus de 65 ans (ce qui est le cas) vous ne pouvez pas en profiter.

Pour avoir une certitude, vous pouvez montrer votre congé avec votre bail et tout le dossier à votre ADIL qui vous conseillera sur la suite à donner.

PS : Ce n'est pas un bail 3-6-9 (commercial) : c'est un bail de residence principale soumis à la "loi de 89".

Message de Mireio



Merci de m'avoir répondu.

Oui le juriste de l'Adil m'a dit que normalement sur le bail devait apparaître les 2 noms, ce qui n'est pas le cas. Le nom qui apparaît est celui de la nu-proprietaire donc la fille.



Enfin si l'usifruitiere (la mere) ne revient pas à son domicile, qu'elle reste en hephad.

Le motif du congés ne s'annule t il ?.

Cordialement

Message de yapasdequoi



Attention, si vous contestez le bail, il devient caduc, et vous êtes "occupant sans droit ni titre". Ce n'est donc pas votre intérêt !

Mais vous pouvez contester le congé si vous y tenez vraiment.

Encore faut-il trouver l'anomalie qui permet de le contester ! Pour le moment ce n'est pas si clair.

Si la mère reste en EHPAD, ceci n'a aucune conséquence.

Merci janus2fr pour la reconstitution de la discussion.