DEGAT DES EAUX mais le loueur ne l'a pas signaler a son assuranc

Publié le Vu 1087 fois 26 Par GASPAR ANABELA
13/03/2018 10:09

Bonjour,
j'ai acheté en mars 2017 un appartement qui avait un locataire. Celui ci est parti en fin janvier 2018. En faisant une rénovation on s'est aperçut qu'il y avait un dégat des eaux dans le plafond avec le voisin du haut. J'ai appelé l'agence qui traité l'appartement avant mon achat. Le locataire a bien signalé ce dégat des eaux et devait avertir son assurance pour la réparation. Mais rien n'a été fait. Les frais vont etre payé par l'assurance du voisin mais mon assurance va me prélevé une franchise de 164 euro. Est il possible que je fasse payé ce montant par le locataire sortant ? MERCI

13/03/2018 10:33

bonjour

Les frais vont etre payé par l'assurance du voisin mais mon assurance va me prélevé une franchise de 164 euro.Si les frais sont pris en charge par l'assurance du voisin je ne vois pas pourquoi votre assureur intervient en appliquant une franchise.

13/03/2018 10:44

Je ne sais pas mais j'ai reçu un document qui stipule que j'ai une franchise de 164 euro.

Superviseur

13/03/2018 10:49

Bonjour

L'assureur qui doit intervenir est celui qui garantissait le logement "au jour du sinistre" donc l'assureur du locataire. A défaut d'assurance du locataire, c'est le propriétaire bailleur au jour du sinistre, qui est reste responsable, votre nouvel assureur Dégâts des eaux n'a rien à voir dans ce dossier. A vous de faire une LR/AR à votre vendeur directement pour lui demander de faire les réparations indispensables, à lui de se débrouiller avec son assurance personnelle, celle de son locataire ou celle de son syndic.

Superviseur

13/03/2018 11:35

Bonjour,
Si je comprends bien, la source de ce dégât des eaux est le logement du dessus. Donc le locataire n'est absolument pas en cause et il n'avait aucune obligation de faire appel à son assurance.

13/03/2018 12:15

Oui mais l'agence qui lui a loué me dit que le locataire aurait du avertir son assurance qui se mettrait en relation avec l'assurance du voisin. Entre ce que l'on me dit je ne sais plus quoi faire ?

Superviseur

13/03/2018 16:24

L'agence, comme souvent, vous raconte des bêtises...
A partir du moment où le locataire n'a aucune responsabilité dans le dégât des eaux, il n'a aucune obligation de faire jouer son assurance.

Loi 89-462 :

Article 7

Modifié par LOI n°2015-1776 du 28 décembre 2015 - art. 16

Le locataire est obligé :
[...]
c) De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur [fluo]ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement[/fluo] ;

Le cas du dégât des eaux provoqué par le voisin du dessus correspond à la partie surlignée. Le locataire n'a donc aucune responsabilité...

13/03/2018 17:52

Merci pour les renseignements

Superviseur

13/03/2018 18:44

La solution à envisager est de voir son voisin pour savoir si, à l'époque, il a déclaré ce dégât des eaux. S'il ne l'a pas fait et qu'il ne veut pas le faire, s'il reste inflexible, ne pas se fâcher avec lui mais lui adresser une LR/AR le mettant en cause, et en demeure, de procéder à la remise en états des dommages causés dans votre appartement, à lui ensuite de faire intervenir son assurance. Vous l'informez que sans réponse écrite de sa part, le dossier partira au Tribunal et ce sont les juges qui trancheront.

20/03/2018 06:27

Bonjour,
Comment le locataire peut il prouver que la fuite ne le concerne pas dans la mesure où l'expert de sa compagnie d'assurance ne se déplace pas par le simple fait qu'il ne fait pas de déclaration ?
Il est un fait que l'assurance PNO devrait jouer en relation avec l'assurance de l'immeuble ...

Superviseur

20/03/2018 06:30

Un constat d'huissier suffira.

Superviseur

20/03/2018 07:15

Comment le locataire peut il prouver que la fuite ne le concerne pas
Bonjour,
Assez simple selon l'origine du dégât des eaux. Si c'est le voisin du dessus qui a laissé déborder sa baignoire ou le tuyau de son lave linge qui s'est débranché, pourquoi voudriez-vous que la responsabilité du locataire du dessous soit engagée ?
En général, les dégâts des eaux au plafond sont rarement de la responsabilité de l'occupant de l'appartement...

En faisant une rénovation on s'est aperçut qu'il y avait un dégat des eaux dans le plafond avec le voisin du haut

20/03/2018 10:58

Bonjour,
Rien ne prouve que le locataire du dessus soit responsable ,cela peut provenir d'une simple fuite dans une partie commune .
et ,rien ne prouve le contraire non plus !
Au départ du locataire le bailleur peut perdre ainsi plusieurs mois de loyers (expert,devis,travaux) pour la remise en état dans la mesure ou le sortant se garde de signaler les problèmes !
la pré visite de sortie est utile ...

Superviseur

20/03/2018 12:39

Rien ne prouve que le locataire du dessus soit responsable ,cela peut provenir d'une simple fuite dans une partie commune .
Et c'est pareil si le problème vient des parties communes, le locataire n'en est pas responsable.

20/03/2018 12:50

Le problème ce n'est pas le responsable. La fuite vient bien du dessus. Le plombier la réparer selon l'agence. Maintenant les experts assurance du voisin, de mon assurance et du syndic, doivent venir. Le probleme c'est que l'ancien locataire n'a rien fait, donc la fuite a continue. Et maintenant je ne peut mettre personne tant que ce n'est pas résolu. J'ai une personne qui attend. A la date d'aujourd'hui, j'ai deja perdu 2 mois de location, des jours pour les visites des experts, et mon assurance me demande la franchise. Cela fait deja beaucoup. et il n'y apas eu encore les travaux dans mon appartement.

20/03/2018 13:13

Un locataire a (peut-être) la liberté de ne pas contacter son assurance (?),
mais le fait de ne pas signaler un problème peut lui être reproché,
et dans tous les cas doit rendre un logement conforme à l'état des lieux d'entrée, face à son bailleur.

En revanche, je ne suis pas sûr que l'acheteur d'un logement ait quelconque rapport à avoir avec un ancien locataire du vendeur du logement...

Si vous avez acheté un logement problématique vous devez sans doute vous retourner contre le vendeur.

--
Mais, ce qu'il serait intéressant à savoir, c'est :
- dans le cas où le vendeur essaie de se défausser en disant "c'est pas moi m'sieur c'est l'autre" et où une négligence d'un ancien tiers peut être mise en évidence (ou évoquée) je pense que rien n'interdit que l'acheteur puisse effectivement citer à comparaitre ce tiers également;
- et à contrario : quels articles de loi (ou quelle situation) permettraient à un ancien tiers de demander au juge de débouter complètement sa mise en cause.

Superviseur

20/03/2018 13:20

Le probleme c'est que l'ancien locataire n'a rien fait, donc la fuite a continue.
Que voulez-vous dire ?
Si la fuite venait de l'appartement du dessus, que pouvait y faire le locataire ?

Superviseur

20/03/2018 13:22

Un locataire a (peut-être) la liberté de ne pas contacter son assurance (?),
mais le fait de ne pas signaler un problème peut lui être reproché,

Ici, le locataire a bien signalé le problème, ce qui, effectivement, est la seule chose dont il avait obligation...
Le locataire a bien signalé ce dégat des eaux et devait avertir son assurance pour la réparation.


et dans tous les cas doit rendre un logement conforme à l'état des lieux d'entrée, face à son bailleur.

Non !
J'ai pris soin plus haut de citer la loi 89-462, l'avez-vous lue ?
Le locataire n'a pas à répondre des dégâts causé par un tiers qu'il n'a pas laissé entrer dans le logement. C'est le cas ici du voisin du dessus...

20/03/2018 13:37

Il y a quand même une question qui se pose sur le comportement de l'ancien locataire, à savoir pourquoi le locataire n'a pas contacté son assurance (d'autant que au-delà du code des assurance, elles ont des "conventions" très complexes (puisque normalement c'est l'assurance du fauteur de trouble qui finit par rembourser l'assurance du sinistré);

et à mon avis le juge voudra poser cette question.

Resterait à savoir les évènements exacts qui ont suivis (les conditions de signalement du problème, l'état des lieux de sortie, les actes du bailleur de l'époque) mais ça on n'en saura rien puisque ce bailleur/vendeur dit ce qu'il veut à l'acheteur qui lui-même ne fera que relater ici ce qu'il lui a dit.

Pour moi, y'a juste d'intérêt ici : comment un ancien locataire pourrait évoquer une "fin de non-recevoir" à sa citation, ou convaincre le juge qu'il n'a rien à voir dans un conflit opposant l'acheteur au vendeur, mais à mon avis c'est pas gagné d'avance. (D'autant que faire assigner à comparaitre un ancien locataire (ou n'importe qui d'autre) ça, le demandeur en justice le peut).

20/03/2018 14:28

A vous entendre, je dois payer et me taire, personne est fautif mais c'est moi qui paye. Sauf pour les travaux le voisin paye (sauf ma franchise) merci

20/03/2018 15:20

au contraire, moi je dis que vous pouvez assigner au civil par huissier : à la fois votre vendeur ET l'ancien locataire (80 euros le coût d'une assignation) surtout que visiblement le vndeur à l'air de vouloir vous donner toutes les infos pour "charger" l'ancien locataire...

Charge à vous de trouver un compromis amiable avec ces deux là,
ou de les assigner tous les deux en faisant valoir vos arguments au juge.

(Et j'avais oublié le voisin dans l'histoire... Mais si "il paye" (ou son assurance) donc là le préjudice restant n'est plus que la franchise,
(dommage, la question sur l'ancien locataire était vraiment intéressante).

Du coup ça devient peut-être un litige avec votre assurance (les assurances...[smile9])
Courrier recommandé d'incompréhension suite au paiement de cette franchise, puis mise en demeure de rembourser (surtout que je vois vraiment pas ce que viens faire là-dedans votre assurance)...
Donc peut-être d'abords un courriers simple, mais qui demande expressément de comprendre, même informellement, le mécanisme, la convention, qui fait qu'elle entre en jeu dans ce litige et pourquoi cette franchise.

(et profitez-en pour leur demander, d'après eux, si l'ancien locataire avait une obligation de prévenir son assurance à lui...)

20/03/2018 16:39

bonjour

A vous entendre, je dois payer et me taire, personne est fautif mais c'est moi qui paye. Sauf pour les travaux le voisin paye (sauf ma franchise) mercila franchise de votre contrat?

Si les dommages proviennent bien du voisin du dessus et qu'il est assuré normalement en dégâts des eaux (constat amiable DDE) votre assureur peut faire application de la convention CIDRE (1600€ HT) pour vous indemniser sans vétusté ni franchise

Superviseur

20/03/2018 18:09

Il y a quand même une question qui se pose sur le comportement de l'ancien locataire, à savoir pourquoi le locataire n'a pas contacté son assurance (d'autant que au-delà du code des assurance, elles ont des "conventions" très complexes (puisque normalement c'est l'assurance du fauteur de trouble qui finit par rembourser l'assurance du sinistré);
Comme déjà dit plusieurs fois, le locataire n'a aucune obligation, dans ce cas précis, de faire appel à son assurance. Donc le "pourquoi" n'a aucun intérêt !

20/03/2018 18:21

Je ne suis pas de cet avis.
Si le locataire était cité à comparaitre par un demandeur, le juge s'attacherait, entre autre, à comprendre les conditions dans lesquelles le sinistre a concrètement été signalé, combien de temps il a duré, et pourrait reconnaitre une négligence, même partielle (selon des faits qu'on ne connait pas).

Dans ces conditions, il est intéressant de faire la lumière sur ce qui peut être reproché à un locataire qui a ce comportement pour le moins inhabituel.

Après, attention à ne pas mésestimer les juges. Quand ils le veulent ils peuvent sortir des articles d'on ne sait où, qui surprennent à la fois le demandeur et le défendeur, ou même les renvoient dos à dos.

(Personnellement, j'y réfléchirais bien à deux fois avant de ne pas déclarer ce genre de situation à mon assurance, sans connaitre exactement tout ce qui pourrait m'être reproché).

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