état de sortie des lieux

Publié le 03/06/2015 Vu 937 fois 3 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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15/04/2015 14:41

bonjour,
une sortie des lieux peut elle être établie par un huissier ? qui paie dans ce cas ? et si l'huissier ne constate pas certaines choses qui ont été dégradées ? doit-il établir son constat avec celui d'entrée des lieux en référence ?
merci pour vos réponses

08/05/2015 14:42

pourriez-vous me répondre SVP ???

Superviseur

09/05/2015 08:58

Bonjour,
L'état des lieux de sortie peut effectivement être établi par un huissier.
Concernant les frais à payer, ils peuvent l'être par les 2 parties (locataire et bailleur) si un état des lieux contradictoire s'avère impossible, ou par l'une seulement si elle est seule à l'origine du recours à l'huissier alors que l'autre est d'accord pour un état des lieux contradictoire.
Comme tout état des lieux, il fait foi. Une dégradation qui n'est pas notée n'est pas censée exister.
Un état des lieux est censé décrire l'état à l'instant t du logement, il n'y a donc aucun rapport avec l'état des lieux d'entrée et celui-ci n'a donc pas à être pris en référence.

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