mettre fin à un bail suite à un décès

Publié le Vu 1798 fois 11 Par marinette
24/04/2011 13:19

bonjour, ma belle-mère vient de décédée, elle était veuve , ma fille hérite de sa maison- ma belle mère avait loué un petit local qui fait partie de la maison à une entreprise de dépannage - ce locataire a 6 mois de retard de loyer et a profité de la maladie de ma belle-mère pour stopper ces paiements - ma fille peut-elle mettre fin à ce bail, car elle voudrait vendre la maison et le local avec -
merci de me répondre rapidement

24/04/2011 13:32

C'est un bail commercial ?
Il faut commencer par lire le bail

24/04/2011 13:34

non il ne s'agit pas d'un bail commercial - elle le louait pour une bouchée de pain pour ne pas laisser le local sans entretien -
je n'ai pas le bail chez moi - mais je voulais savoir si ma fille pouvait mettre fin à ce bail pour vendre -

24/04/2011 15:18

ça dépend du bail. Impossible de vous répondre

25/04/2011 12:09

en ce qui concerne la taxe d'habitation ma fille devra t-elle la payer sachant qu'elle n'y habite pas ? je sais qu'elle paiera la taxe foncière mais l'habitation ?

25/04/2011 12:28

La TH est due dès que le logement est garnie de meubles

25/04/2011 12:36

merci pour votre réponse

25/04/2011 15:41

Bonjour,

Il faut rappeler en outre qu'en cas de loyers impayés, le bailleur a la possibilité de pratiquer une saisie conservatoire sur les comptes bancaire du locataire, sans autorisation judiciaire préalable.

Cependant, je pense qu'il faudra attendre la fin de la procédure successorale dans votre cas.

Votre bien dévoué.
__________________________
Franck AZOULAY
Avocat à la Cour

106 rue de RICHELIEU - 75002 PARIS
contact@azoulay-avocats.com
site : azoulay-avocats.com

TEL : 01 40 39 04 43
MOB : 06 98 57 62 02
FAX : 01 42 61 59 26

25/04/2011 15:51

même si ma fille est propriétaire, (sa grande mère avait l'usufruit de la maison( , elle doit attendre la fin de la procédure successorale?

25/04/2011 16:14

Si votre fille est nu-propriétaire, je vous conseille de poser cette question au notaire chargé de la dévolution successorale.

Si celui-ci vous répond positivement, votre fille pourra ainsi procéder à la saisie conservatoire des comptes bancaires du locataire afin de recouvrer les arriérés de loyers ou procéder à une assignation en référé expulsion sur le fondement de la clause résolutoire du bail.

Cependant, comme vous l'a énoncé DOMIL, rien ne peut être envisagé sans ledit bail.

Votre bien dévoué.
__________________________
Franck AZOULAY
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25/04/2011 16:16

merci pour votre éclairage avisé
si j'ai d'autres questions je ne manquerais pas de vous demander conseil.

29/04/2011 18:56

bonsoir, ma belle-mère avait une employée de maison, ma fille ne la reprend pas, lui devra t-elle des indemniés de licenciement ? même dans le cas du décès de sa grande mère, elle doit lui verser deux mois de préavis ?
merci

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