NOTRE PROPRIETAIRE VEND LE BIEN QUE NOUS LOUONS

Publié le 29/03/2011 Vu 1262 fois 2 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

29/03/2011 19:52

Bonjour,

Nous louons depuis 2007 un pavillon en bien privé. Notre propriétaire nous informe par téléphone ce jour de son intention de vendre son bien (il a déjà prévu une visite avec agence dans 3 jours).
Il nous parle à la fois de vente du bien loué et de notre priorité par l'achat.
De quel délai dispose t-il pour nous prévenir ?
Quelles obligations à t-il ?
En cas de vente louée (simple changement de propriétaire pour nous) le bail est-il susceptible de modifications (loyer, charges....) ?
L'acheteur du bien (nouveau propriétaire) peut-il résilier le bail quelques mois plus tard ?
Quels sont nos recours ?

Merci

Modérateur

29/03/2011 20:52

bjr,
en cas de vente du bien occupé le bail continue avec le nouveau propriétaire sans aucun changement quant aux dates du bail.
si le bien est vendu vide, le locataire a un droit de préemption et le propriétaire doit vous le proposer en respectant les conditions imposées par la loi de 1989.
cdt

29/03/2011 21:22

si le bien est vendu vide, le locataire a un droit de préemption et le propriétaire doit vous le proposer en respectant les conditions imposées par la loi de 1989. uniquement si un congé est délivré

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