Préavis déménagement

Publié le 10/09/2022 Vu 446 fois 5 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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10/09/2022 09:05

Bonjour, après avoir envoyé une 1ere LRAR pour un préavis réduit, j'ai oublié d'envoyer un justificatif . Donc le bailleur social a dit que le préavis était de 3 mois . J'ai donc envoyé une 2eme LRAR avec justificatifs en précisant que j'avais droit à un mois de préavis pour rapprochement de mon lieu de travail et que comme je quittes un logement social pour un autre logement social,la loi alur me donne droit à un préavis réduit de un mois, toujours avec justificatif.

Le bailleur m'appelle et dit ok pour un mois de preavis de là on fixe la date pour état des lieux sortant. Il me rappelle une seconde fois me disant que comme j'avais déjà envoyé une 1 ère LRAR ,c'est la première qui comptait .Moi je ne peux pas payer 3 mois ,2 loyers .
Est ce que je suis dans mon droit avec mon 2 recommandé et que j'ai droit à un préavis réduit d'un mois ?

Merci

10/09/2022 09:33

Bonjour,

Si vous quittez un logement social pour un autre logement social à mon avis, cela ne jutifie de toute façon pas le préavis réduit...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Superviseur

10/09/2022 10:43


Il me rappelle une seconde fois me disant que comme j'avais déjà envoyé une 1 ère LRAR ,c'est la première qui comptait .


Bonjour,

Il n'y a pas de jurisprudence pour trancher, mais l'ADIL a déjà répondu à cette question, un locataire qui a déjà envoyé un congé avec un préavis de 3 mois peut tout à fait par la suite, s'il a oublié de préciser son droit à préavis réduit, envoyer un nouveau congé avec justification de préavis réduit. Le bailleur ne peut pas refuser de prendre en compte ce second congé. Le préavis réduit commence alors à la réception de la seconde lettre de congé.

10/09/2022 11:05

Hello !

Ce qui montre que la non-justification du préavis réduit ne supprime pas le bénéfice de cette disposition. S'il suffit donc de reformuler l'annonce de départ pour être dans les clous...

A+

10/09/2022 11:45

Je rectifie car il semble qu'effectivement si l'on quitte un logement social pour un autre logement social, le prévis réduit s'applique...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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