renouvellement bail rural

Publié le 13/10/2020 Vu 246 fois 9 Par
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01/10/2020 11:06

Bonjour

Un bail rural de 18 ans signe par 2 nus-propriétaires et 1 usufruitier arrive a son terme, 1 nu-propriétaire et l'usufruitier ne souhaitent pas re nouveler compte tenu preneur âgé. Qu'en est'il de la loi ?

Merci. Dernière modification : 13/10/2020 - par Tisuisse Superviseur

01/10/2020 11:41

Bonjour,

La loi est en l'espèce le code rural et de la pêche maritime. Le preneur a droit au renouvellement de son bail pour une durée de neuf ans et son âge n'est pas un motif qui permette un non-renouvellement.

01/10/2020 15:55

Bonjour,



il y a deux NP et un usufruitier.

Le premier NP est d'accord avec l'usufruitier.

Quelle est la volonté du deuxième NP?
__________________________
Mémento d'orientation juridique

13/10/2020 10:42

Bonjour

Le 2° NP est neutre. Merci

13/10/2020 10:52

Peu importe leur avis, ils n'ont pas le choix. Ils renouvellent si le preneur veut renouveler.

Superviseur

13/10/2020 11:25

Bonjour,

Voyez la MSA pour savoir si, en raison de son âge, le locataire a pris sa retraite ou non car, dans certains cas, le locataire n'exploite plus et à sous-loué à un membre de sa famille (fils ou fille). Il ne faudrait pas alors que la surface d'exploitation du sous-locataire excède la surface accordée par la SAFER.

13/10/2020 11:32

Bonjour,



le contrat papier du bail comporte t il une clause sur la résiliation et/ou la tacite reconduction et/ou la reconduction explicite?
__________________________
Mémento d'orientation juridique

13/10/2020 11:37


le contrat papier du bail comporte t il une clause sur la résiliation et/ou la tacite reconduction et/ou la reconduction explicite?


S'il y en a, elles ne peuvent déroger aux dispositions d'ordre public portant sur les baux ruraux et ces dispositions d'ordre public donnent un droit de renouvellement à l'exploitant.

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