renouvellement bail rural

Publié le 13/10/2020 Vu 421 fois 9 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

01/10/2020 11:06

Bonjour

Un bail rural de 18 ans signe par 2 nus-propriétaires et 1 usufruitier arrive a son terme, 1 nu-propriétaire et l'usufruitier ne souhaitent pas re nouveler compte tenu preneur âgé. Qu'en est'il de la loi ?

Merci. Dernière modification : 13/10/2020 - par Tisuisse Superviseur

01/10/2020 11:41

Bonjour,

La loi est en l'espèce le code rural et de la pêche maritime. Le preneur a droit au renouvellement de son bail pour une durée de neuf ans et son âge n'est pas un motif qui permette un non-renouvellement.

01/10/2020 15:55

Bonjour,



il y a deux NP et un usufruitier.

Le premier NP est d'accord avec l'usufruitier.

Quelle est la volonté du deuxième NP?
__________________________
Le Droit vient en aide à ceux qui sont vigilants.

https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/pour-tout-probleme-precontentieux-contentieux-29516.htm

13/10/2020 10:42

Bonjour

Le 2° NP est neutre. Merci

13/10/2020 10:52

Peu importe leur avis, ils n'ont pas le choix. Ils renouvellent si le preneur veut renouveler.

Superviseur

13/10/2020 11:25

Bonjour,

Voyez la MSA pour savoir si, en raison de son âge, le locataire a pris sa retraite ou non car, dans certains cas, le locataire n'exploite plus et à sous-loué à un membre de sa famille (fils ou fille). Il ne faudrait pas alors que la surface d'exploitation du sous-locataire excède la surface accordée par la SAFER.

13/10/2020 11:32

Bonjour,



le contrat papier du bail comporte t il une clause sur la résiliation et/ou la tacite reconduction et/ou la reconduction explicite?
__________________________
Le Droit vient en aide à ceux qui sont vigilants.

https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/pour-tout-probleme-precontentieux-contentieux-29516.htm

13/10/2020 11:37


le contrat papier du bail comporte t il une clause sur la résiliation et/ou la tacite reconduction et/ou la reconduction explicite?


S'il y en a, elles ne peuvent déroger aux dispositions d'ordre public portant sur les baux ruraux et ces dispositions d'ordre public donnent un droit de renouvellement à l'exploitant.

13/10/2020 11:47

Bonjour,



CODE RURAL DILA LEGIFRANCE au 13/10/20 :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006583815/2006-07-14/

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071367/LEGISCTA000006152253?etatTexte=VIGUEUR&etatTexte=VIGUEUR_DIFF#LEGISCTA000006152253
__________________________
Le Droit vient en aide à ceux qui sont vigilants.

https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/pour-tout-probleme-precontentieux-contentieux-29516.htm

13/10/2020 11:48

Bonjour Yukiko,



merci pour vos éclairages et vos précisions.
__________________________
Le Droit vient en aide à ceux qui sont vigilants.

https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/pour-tout-probleme-precontentieux-contentieux-29516.htm

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BERNON

Droit de l'immobilier

80 avis

Me. MADIOT

Droit de l'immobilier

13 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.