Résiliation du bail pour cause de vente ?

Publié le Vu 329 fois 12 Par Eco13
22/10/2019 20:50

Bonjour,

J’ai l’agence qui me loue un appartement (résidence principale) depuis 15 juin 2017 et avec qui je suis en discorde depuis avril 2019, pour un problème de velux qui ne fonctionne plus !

Cet appartement est en duplex, et c’est le velux de la chambre de mon fils qui ne fonctionne plus. Impossible d’ouvrir le velux avec la télécommande, le pire est qu’il est impossible également de fermer le volet roulement de sa chambre, donc mon enfant dort très mal. L’appartement se trouve en pleine ville dans une rue très éclairée, de ce fait mon fils est toujours dérangé soit par la lumière extérieure soit par le lever du soleil !

Depuis avril, je téléphone à l’agence, j’envoie des SMS à la responsable et rien n’y fait, sauf entendre me dire qu’ils compatissent, mais ils ne bougent pas... la dernière fois, je me suis un peu énervé et j’ai menacé le propriétaire de faire intervenir un huissier ! La réponse du propriétaire a été très claire, il m’a dit, je vais casser votre bail...

Cette semaine, j’ai reçu une lettre recommandée de l’agence qui me loue l’appartement en précisant que mon bail arrivait à terme (juin 2020 (3 ans)) et que mon appartement allait être mis à la vente.

Cette lettre m’indique également que je suis prioritaire pour son achat. Le même appartement que j’occupe (dans la même résidence) s’est vendu il y a 2 mois pour 230 000 € et là on me propose mon appartement à 310 000 €. Pire, je viens d’apprendre que l’agence a déjà repris un bien (voir des) pour le vendre et que finalement une fois libéré, ils l’ont remis à la location ?

Mes questions sont les suivantes... Mon bail est-il de 3 ans ou 6 ans, puisque je passe par une société immobilière. Est-ce le bailleur ou le propriétaire qui doit être une personne morale pour bénéficier d’un bail de 6 ans ? Dans le cas où c’est le propriétaire, comment savoir si c’est une personne physique ou morale pour éventuellement dénoncer la lettre recommandée et prouver que j’ai un bail de 6 ans (puisque ce propriétaire à la moitié de la ville, il est peut-être en société) ?

J’espère avoir un très bon retour de votre part, car je n’ai pas envie d’être pressé pour déménager, je me sens bien dans cet appartement, je suis gravement malade et souffre d’une maladie incurable avec une épée de Damoclès chaque jour sur la tête et mon fils est handicapé... Merci à vous

Superviseur

23/10/2019 07:50

Bonjour,

Vous voulez faire constater ce défaut par un huissier, qu'attendez-vous pour le faire cela vous évitera de supporter,, lors de votre départ, les frais de remise en état de ce vélux car, si ce défaut n'est pas mentionné sur votre état des lieux à l'entrée, soyez certain que le propriétaire vous collera sur le dos ces frais de remise en état.

Peu importe le statut du bailleur, personne physique ou personne morale, les baux d'habitation, en dehors des meublés, sont souscrits pour une période de 3 ans, renouvelable par tacite reconduction par période de 3 ans. Le motif de revente de cet appartement ne jouera pas si le congé vous est donné selon les formes et délais precrit par la loi.

Quant au prix qui vous est proposé, rien ne vous interdit de demander à un notaire d'expertiser votre logement et de vous donner le prix du marché. Ensuite, vous faites une contre-proposition de prix au vendeur en y joignant l'expertise du notaire. Cela aura valeur en cas de litige. Si le propriétaire refuse en donnant comme prétexte : je ne vends plus, alors vous aviserez pour publicité mensongère.

Superviseur

23/10/2019 08:19


Peu importe le statut du bailleur, personne physique ou personne morale, les baux d'habitation, en dehors des meublés, sont souscrits pour une période de 3 ans, renouvelable par tacite reconduction par période de 3 ans.


Bonjour Tisuisse,

Euh...non !!!

Voir loi 89-462 article 10 :

Le contrat de location est conclu pour une durée au moins égale à trois ans pour les bailleurs personnes physiques ainsi que pour les bailleurs définis à l'article 13 et à six ans pour les bailleurs personnes morales.

Superviseur

23/10/2019 08:51

Donc, si on est face à une personne morale (un Office d'HLM par exemple) le bail ne peut être conclu pour une période inférieure à 6 ans. Ce serait donc une bonne nouvelle pour l'intenaute, non ? car le congé donné pour 2020 serait illégal.

Superviseur

23/10/2019 10:24

Le problème c'est que Eco13 semble ignorer le statut de son bailleur (propriétaire).

Il faut relire le bail, les coordonnées du bailleur doivent y figurer (c'est obligatoire). S'il est indiqué M.Dupond, c'est que c'est une personne physique, s'il est indiqué Société Bidule, c'est que c'est une personne morale.

Ne pas confondre bailleur (propriétaire) et son éventuel mandataire (agence immobilière)...

23/10/2019 11:30

Bonjour,

La valeur d'une estimation n'engage pas l'auteur qu'il soit notaire ou responsable d'une agence ,et ,je serais sceptique que la partie adverse ne fournisse pas des documents bien différents...

Donc en cas de litige un coup d'épée dans l'eau !........

Superviseur

23/10/2019 11:52


Quant au prix qui vous est proposé, rien ne vous interdit de demander à un notaire d'expertiser votre logement et de vous donner le prix du marché. Ensuite, vous faites une contre-proposition de prix au vendeur en y joignant l'expertise du notaire. Cela aura valeur en cas de litige.


Ne pas oublier que par la suite, si le bailleur baisse son prix, il est obligé de reproposer la vente à son ex-locataire. Il n'y a donc aucun intérêt à surévaluer le prix poposé au locataire en pensant vendre moins cher à quelqu'un d'autre.


Si le propriétaire refuse en donnant comme prétexte : je ne vends plus, alors vous aviserez pour publicité mensongère.


A partir du moment où un congé pour vente a été délivré, le bailleur ne peut plus renoncer à vendre simplement. Cela démontrerait un congé frauduleux. Il doit pouvoir démontrer qu'il a fait tout ce qu'il fallait pour vendre (annonces, mandat d'agence, etc.) et surtout ne pas remettre en location avant un certain délai (mini un an).

23/10/2019 12:47

Bonjour à tous,

Merci de vos retours... vous l’aurez sans doute compris, je ne cherche pas à faire des histoires (pour preuve, je pense avoir été largement patient avec mon histoire de volet) ... Je cherche simplement à faire éventuellement jouer mes droits, si mon bail est de trois ans alors je m’incline, mais par contre s’il est de six ce n’est pas la même limonade, car la j’ai l’impression d’avoir été un peu prit pour un C ! Vu mon état de santé, et du handicap de mon fils (malgré une certaine aisance financière) je ne trouverai jamais d’appartement aussi bien placé en si peu de temps (3 ans de recherche avant que l’on m’accepte celui-là (1200€/mois)).

Je viens de regarder mon bail effectué le 22 mai 2017 pour une prise des clés le 15 juin 2017 et il est juste indiqué: le présent contrat de location est conclu entre : l’agence immobilière XXXX Adresse titulaire de la carte professionnelle, etc., etc. Dénommé le bailleur d’une part (le mandataire) et moi même ... Donc je ne sais toujours pas comment savoir si non bail peut entrer dans la catégorie 3 ou 6 ans ? Merci à vous de m’apporter le plus d’info , car actuellement mes soucis de santé et ce nouveau stress me minent totalement.

Cordialement

Superviseur

23/10/2019 12:55

Agence immobilière = société = personne morale => bail de 6 ans.

23/10/2019 13:02

Merci, même si c’est juste un mandataire (l’agence) et non le propriétaire (car le propriétaire pourrait être une personne physique)... Merci du complément, en cas je fais une lettre recommandée pour dénoncer et indiquer que c’est un bail de 6 ans, que l’agence pourra toujours vendre si elle souhaite, mais avec une vente en occupation (moi comme, locataire ?)

Superviseur

23/10/2019 13:22

La loi 89-462 précise :


Article 3




Le contrat de location est établi par écrit et respecte un contrat type défini par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de concertation.



Le contrat de location précise :



Le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile ou son siège social ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire ;




Lorsqu'il y a un mandataire, le bail doit indiquer les coordonnées du bailleur et celles de son mandataire. Donc si l'agence en question n'est que le mandataire, il manque les coordonnées du bailleur. La loi 89-462 étant d'ordre public, ces coordonnées doivent obligatoirement figurer.

Exigez de l'agence qu'elle vous les communique conformément à la loi.

En revanche si l'agence est elle-même le propriétaire, le bail est correctement rédigé mais sa durée est de 6 ans...





23/10/2019 18:31

Je viens d’envoyer une lettre recommandée à mon agence pour leur demander de bien vouloir m’indiquer qui était le propriétaire de l’appartement que j’occupe (en laissant sous-entendre que je pourrai accepter l’achat de ce bien)...

Donc, je suis quasiment certain que l’agence n’est pas le propriétaire du bien, par contre si le propriétaire du bien est en nom propre du style Claude Durandurant ... C’est un bail de 3 ans. Si le propriétaire est en société, SCI, ou autre... C’est 6 ans ? (Même en SCI familiale?) Merci à vous tous!

Superviseur

23/10/2019 23:01

Si sci familiale le bail reste de 3 ans, voir l'article cité plus haut.

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