Restitution Depot de garantie

Bjr, l'article 22 de la loi du n° 89-462 du 6 juillet 1989 dit à propos du depot de garantie que
A défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard.
Cette majoration s'applique t'elle même si une part minime du depot de garantie a été retenue ou uniquement si c'est la totalité du depot de garantie qui n'a pas été remboursé. Dernière modification : 01/10/2024 - par Rick33

bonjour

qu'appelez vous une part minime?

le reste est il restitué?

ou la retenue est elle justifiée?

par ailleurs, il faudra saisir la juridiction pour éventuellement obtenir ces pénalités.....

12% du montant du depot de garantie , le reste a été remboursé dans les délais.

Le locataire conteste la retenue et on va supposer qu'il a raison.

La juridiction peut elle appliquer les pénalités alors que 88% du depot a été remboursé ?

Merci

etes vous le locataire ?

si oui, pouvez vous nous indiquer le montant retenu

à quoi correspond cette retenue?

le logement est il dans une copropriété?

Je suis le bailleur. Forfait Frais de nettoyage sans justificatif . C'est une copro.

si des mentions concernant l'état de saleté sont bien indiquées sur l'EDL de sortie, le propriétaire peut effectivement imputer le montant d'un devis de nettoyage sur le décompte locatif de sortie

il faut adresser ce devis au locataire

Merci mais ma question reste : Cette majoration s'applique t'elle même si une part minime du depot de garantie a été retenue ou uniquement si c'est la totalité du depot de garantie qui n'a pas été remboursé.

Bonjour,

L'indemnité est dûe dès lors que le bailleur n'a pas restitué l'intégralité du dépôt de garantie moins les sommes qu'il était en droit de retenir (provision de 20 % jusqu'à la prochaine régularisation des charges en habitat collectif, et sommes que lui devait le locataire).

Toute somme non restituée (hormis les 20 % qui peuvent de droit être retenus "jusqu'à l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble") doit pouvoir être justifiée.

Si vous ne pouvez pas justifier que le nettoyage necessité des frais, vous n'avez pas à le faire payer au locataire.

merci

seul le magistrat pourra le décider...