Visite pour vente accord verbal du locataire menace d'une action en justice faute d'accord écrit

Publié le 12/10/2022 Vu 535 fois 15 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

12/10/2022 13:47

Bonjour,

J'ai donné congé à mon locataire parce que je souhaite vendre.

Lors de notre échange verbal il m'a dit qu'il comprenait , qu'il n'y avait aucun problème et que je pourrais faire les visites pendant son absence car il ne souhaitait pas être présent.

Je lui ai donc envoyé un texto en indiquant les horaires pour les visites mais il n'a pas répondu. Il n'a donc soumis aucun refus pour les visites.

Aujourd'hui il se rend compte avec le marché de l'immobilier que le loyer qu'il paye est particulièrement bon marché et qu'il devra céder sur des acquis pour se reloger.

Étant frustré de devoir quitter le logement il me menace de m'attaquer en justice parce que je serais selon lui rentré dans le logement sans son accord.

Dois-je m'inquiéter s'il décide de lancer une procédure ?

12/10/2022 14:02

Hello !

Bailleur, je ne suis pas votre locataire mais je vois mal un loctaire s'engager dans une procédure pour ce motif. Et s'il le faisait, et bien il vous faudra suivre...

Par contre s'il est "frustré" et se révèle pas si "amiable" que cela, il pourrait réagir du coté du préavis pour vente que vous lui avez donné... Le lui avez-vous donné selon les modalités réglementaires ?

A+

12/10/2022 16:29

C'est ce que je dis aussi mais comme il a déjà fait cette menace à plusieurs reprise je me pose des questions quand même.

Qu'entendez vous par ''il faudra suivre'' ?

Un tribunal n'a pas autre chose à faire que de traiter ce genre de demande avec zéro preuves à l'appui ?

Pour le préavis pour la vente j'ai zéro inquiétude, tout à été fait dans les règles.

Merci pour votre retour.

12/10/2022 16:39

bonjour

je suppose que vous avez délivré un congé pour vente: dans ce cas le locataire bénéficie d'une possiilite de préemption qu'il peut exercer dans le délai des 2 premiers mois du délai des 6 mois avanr l'échéance du bail



donc vous ne pouvez pas faire visiter avant la fin de ces deux mois

le bail prévoit il des plages horaires pour la visite?

12/10/2022 17:00

Bonjour,

Oui, sauf qu'au départ tout s'est fait à l'oral sachant qu'il y avait une très bonne entente et il m'a dit ne pas vouloir acheter le bien et m'autoriser à effectuer les visites.

Oui le bail prévoit des plages horaires pour les visites dans le cas où aucun accord amiable n'est trouvé.

Dans tous les cas il n'a aucun écrit s'opposant aux visites vu qu'il était d'accord.
Il ne peut donc ni prouver un quelconque désaccord, ni même si les visites ont finalement été effectuées ou non.

Donc a-t-il quelque chose en main ?

Il me semble que sans preuve un jugement ne peut pas condamner quelqu'un non ?

12/10/2022 17:16

(suite)

Bailleur, par "'il faudra suivre'' je voulais juste dire que si le locataire arrive à engager une action devant les tribunaux ce n'est pas vous qui pourrez dire qu'un tribunal a autre chose à faire, vous serez embarqué dans sa démarche...

Maintenant que le locataire se révèle critique l'oral ne tient plus, vous devez gérer la situation seulement sur la base d'écrits (de préférence en LRAR).

Du coté préavis pour vente vous avez donc proposé un prix à votre locataire et il a décliné ou s'est simplement abstenu de répondre. Reste à attendre son départ (à la fin du préavis ou anticipé), et à réussir à faire visiter l'appartement !

A+

12/10/2022 17:25

avez vous voulu effectuer des visites pendant le délai de préemption ?

Superviseur

12/10/2022 17:26

Bonjour,

Si j'ai bien compris, vous avez donc pénétré chez votre locataire en son absence, avec quelles clés ? Vous en avait-il donné un jeu à cet effet ?

12/10/2022 17:40

J'ai un double des clés en ma possession vu que ça reste mon logement et le locataire en est informé.
Il m'a donné son accord verbal pour les visites.
Et aujourd'hui il me menace de procès parce qu'il n'a pas donné son accord par écrit. (Fausse excuse pour me créer des problèmes parce qu'il n'a pas du tout envie de déménager)

Mais
1 il n'a pas de preuve écrite indiquant qu'il était contre les visites (logique vu qu'il m'a donné son accord verbal)
Et
2 il n'a aucun écrit indiquant que les visites ont été effectuées

Donc ce sera sa parole contre la mienne et d'après moi je ne risque rien (et clairement je n'ai rien à me reprocher vu qu'il m'avait donné son accord verbal) mais je voudrais juste en avoir la confirmation

Superviseur

12/10/2022 17:49

Bonjour
Votre congé pour vendre a-t-il été donné en bonne et due forme ?
__________________________
Bienvenue si vous avez besoin d'être guidé ou informé, mais ce lieu n'est pas le bon pour spammer (pub), ou gérer ses frustrations. Amabilité, respect et politesse SVP.

Superviseur

12/10/2022 18:16


Mais
1 il n'a pas de preuve écrite indiquant qu'il était contre les visites (logique vu qu'il m'a donné son accord verbal)
Et
2 il n'a aucun écrit indiquant que les visites ont été effectuées

Donc ce sera sa parole contre la mienne et d'après moi je ne risque rien (et clairement je n'ai rien à me reprocher vu qu'il m'avait donné son accord verbal) mais je voudrais juste en avoir la confirmation




Il ne faut pas inverser les choses, votre locataire n'a pas besoin d'un écrit indiquant qu'il était contre les visites mais vous avez besoin d'un écrit indiquant qu'il vous autorise à entrer en son absence.

Il a peut-être un moyen de prouver que vous êtes entré (caméra ?) et dans ce cas, une plainte en violation de domicile peut parfaitement prospérer.


J'ai un double des clés en ma possession vu que ça reste mon logement et le locataire en est informé.


Vous avez le droit effectivement de détenir un jeu de clés, mais pas celui de vous en servir pour entrer sans l'accord du locataire, cela reste une violation de domicile.


Il m'a donné son accord verbal pour les visites.


Reste à le prouver...

S'il vous avait confié un jeu de clé, cela aurait été une bonne présomption d'accord, d'où la question plus haut.

12/10/2022 18:40

Il n'y a pas de caméra.

Mais s'il a enregistré l'annonce postée par une agence avec ses meubles sur les photos est-ce une preuve suffisante ?

Sachant que ce n'est du coup pas moi qui ais déposé cette annonce et que sur mon annonce il y avait des photos du logement vide.



12/10/2022 19:14

Et autre point à préciser, tout ça date du mois de mai alors que nous sommes en octobre.
Mais comme il ne paye pas son loyer à la date convenue dans le bail et que je le relance et bien ça ne lui plaît pas et il cherche à m'intimider avec cette menace de procès.



12/10/2022 20:37

Bonjour,

Vous êtes entré chez lui en son absence en utilisant votre jeu de clés ?

Même s'il a des impayés, ceci ne vous en donne pas le droit ... surtout si vous n'avez qu'un accord oral pour les visites en son absence.

Lisez cet extrait du code pénal qui doit vous faire réfléchir :



Article 226-4
Version en vigueur depuis le 26 juin 2015
Modifié par LOI n°2015-714 du 24 juin 2015 - art. unique

L'introduction dans le domicile d'autrui à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.


12/10/2022 21:23

le fait de ne pas avoir dit "non" oralement aux visites en son absence n'a aucune valeur juridique



poster une photo de l'appartement avec les meubles du locataire ne signifie pas donner un accord pour les visites en son absence



en résumé, si le locataire peut prouver que le propriétaire a pénétré dans le logement en son abscence, il pourra déposer une plainte en violation de domicile



pour les prochaines visites, adressez lui un mail et un SMS au moins 48 heures avant

à défaut de réponses, essayez de grouper les visites

12/10/2022 21:38

Visites groupées ou pas, elles ne peuvent pas avoir lieu sans accord du locataire.

Il est possible de l'obliger par voie de justice, ou d'obtenir des dommages et intérêts s'il fait obstruction aux visites. Mais il ne faut pas "forcer" le passage... cf le code pénal !

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