loyers impayés depuis plusieurs mois

Publié le 08/09/2011 Vu 1409 fois 1 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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07/09/2011 10:11

bonjour, ma belle-mère étant décédée au mois d'avril, je suis l'usufruitière de son local commercial- elle avait loué celui-ci mensuellement, or depuis plusieurs mois,( ma belle-mère n'étant plus en état de suivre sa comptabilité), son locataire en a profité pour ne plus payer ses loyer - en tant qu'usufruitière je me dois de les lui réclamer - ce locataire doit partir à la fin du mois de septembre, avec un arrièré d'impayés de plusieurs mois - que dois-je faire ?
faire intervenir un huissier ? très rapidement? puis-je demander à mon notaire d'intervenir à ma place ?merci de me répondre rapidement, étant loin du lieu de location je ne peux pas me déplacer.
merci
cordialement

08/09/2011 21:38

Vous devez rapidement aller voir un huissier de justice, avec votre bail en orginal pas une photocopie, la justification de votre qualité d'usufruitier (donation entre vifs?), un décompte des loyers impayés avec période correspondante, les éventuelles cessions de fonds de commerce (des clauses de garantie pouvant figurer dans le bail entre cédant et cessionnaire),les éléments de solvabilitéz en votre possession...etc.

en fonction de la nature du bail,de votre locataire etc, l'huissier de justice engagera la procédure la + adaptée.

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