Signature bail commercial carte séjour vie privée familiale

Publié le 04/03/2019 Vu 1799 fois 1 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

26/08/2015 15:51

Bonjour,
nous disposons d'un local commercial à louer et avons trouvé une personne intéressée pour le prendre. Cette personne est de nationalité marocaine, réside en France et dispose d'un titre de séjour temporaire d'un an en tant que parent d'enfant français pour motif ''vie privée et familiale avec autorisation de travailler''. Ce titre doit être renouvelé 2 ou 3 fois avant de pouvoir prétendre à un titre de 10 ans.
Pouvons nous signer un bail commercial 3/6/9 avec cette personne?
merci de vos réponses Dernière modification : 04/03/2019 - par Tisuisse Superviseur

Superviseur

04/03/2019 08:30

Il vaut mieux ne pas signer de bail commercial avec un étranger dont le titre de séjour ne couvre pas la totalité de la durée du bail.

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