Bail de propriétaire décédée

Publié le 17/11/2015 Vu 908 fois 1 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

17/11/2015 02:31

Bonjour Maître
Je suis locataire depuis 30 ans de cet appartement.Depuis le 1er Avril 1985.Le bail a été fait à tacite reconduction.Or ma propriétaire est décédée en Octobre 2014. Le terme de sa tacite reconduction était au 31 Mars 2015.
Il se trouve que ses 2 filles héritières sont devenues mes propriétaires au 1er novembre 2014.
N'auraient-t-elles pas dû me refaire un bail à leur nom à la fin de ma reconduction c'est à dire au 1er Avril 2015 ???
Car à présent elles veulent faire une Vente Occupée en me disant que mon bail court jusqu'en 2018
Et est-il vrai que je n'ai aucun droit de préemption ?
Merci infiniment

Superviseur

17/11/2015 07:01

Bonjour,
Il n'y avait rien de particulier à faire, votre bail s'est poursuivi automatiquement avec les nouveaux propriétaires, donc les héritiers. De la même façon que cela se produira si le logement est vendu occupé.
Le locataire ne dispose d'aucun droit de préemption en cas de vente occupée. Mais il est un acheteur potentiel au même titre que les autres, donc si vous souhaitez acheter, pas de raison que vos bailleurs s'y opposent.

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