droit à bail rural en cas de décès du preneur

Publié le Vu 142 fois 0 Par OKLAF
17/08/2019 17:57

Bonjour,

1° Lorsqu'un exploitant décède sans laisser de conjoint, de partenaire pacsé, d'ascendant et de descendant (soit sans laisser d'héritiers privilégiés), son neveu a-t-il un droit au bail rural d'une parcelle/pré s'il est repreneur de l'exploitation du défunt ?

2° Est-il exact qu'à défaut de tout accord préalable d'exploitation du propriétaire au neveu du preneur décédé, donc en cas d'exploitation irrégulière par ce dernier du fait qu'il n'a nullement sollicité le droit à bail auprès du TPBR, le tribunal ne peut que décider de la résiliation du bail rural en question à l'encontre du repreneur ?

Il s'avère que le repreneur de l'exploitation agricole exploite la parcelle en question pour la première fois, alors même que le propriétaire-bailleur a demandé la résiliation du bail rural à fin d'année culturale en cours, en application de l'article L411-34 du CRPM dans le délai de six mois du décès du preneur, (affaire en cours devant le tribunal paritaire des baux ruraux à l'encontre des héritiers directs/soit les soeurs du défunt + mise en cause du repreneur de l'exploitation).

Merci pour avis et conseils

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