Caution solidaire et duree

Sujet vu 235 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/07/18 à 14:09

Fra89, Ain, Posté le 12/07/2018 à 14:09
5 message(s), Inscription le 17/02/2016
Bonjour à tous.
Au sujet d'une caution solidaire pour un bail de 2013,vide (particulier),la mention "Cet engagement vaut pour la duree du bail de 3 ans et de SA tacite reconduction" implique une duree determinee ou indeterminee?Si determinee,la fin de l engagement se situe concretement quand?
Merci de vos lumieres et conseils afin de m'en degager (delais etc....)
Cordialement.

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janus2fr, Seine-et-Marne, Posté le 12/07/2018 à 15:13
11653 message(s), Inscription le 31/08/2011
Administrateur
Bonjour,
Il faut lire "vaut pour la durée initiale du bail plus une reconduction", soit 6 ans au maximum.

Fra89, Ain, Posté le 12/07/2018 à 16:09
5 message(s), Inscription le 17/02/2016
Bonjour.
Merci de votre reponse.Donc dans ce cas,l engagement cesse de lui meme passé cette reconduction ou faut il se manifester au bailleur pour le rompre?(par lr/combien de temps avant).Merci!
crdlt.

janus2fr, Seine-et-Marne, Posté le 12/07/2018 à 16:12
11653 message(s), Inscription le 31/08/2011
Administrateur
L'acte de cautionnement devient caduque de lui-même après les 6 ans. Il n'y a rien à faire...

Fra89, Ain, Posté le 12/07/2018 à 17:36
5 message(s), Inscription le 17/02/2016
ca a le merite d etre clair et confirme ce que j'avais lu de ca de la.Merci beaucoup et bonne continuation à vous sur ce site qui rend bien des services.

Dernière modification : le 12/07/2018 à 17:37

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