Comment arrêter une procédure

Bonjour

J ai assigné mon locataire pour loyer impayé. L audience a eu lieux il y a peu et le délibéré est prévu pour le 20 décembre.

Je ne souhaite plus la résiliation du bail et l éxpulsion de mon locataire. Puis-je encore me désister ou faire un retrait de role ? Que puis-je faire pour mettre fin a la procédure avant le délibéré ?

Merci d avance. Dernière modification : 17/11/2023 - par Marck.ESP Superviseur

Bonjour,

Il suffira de ne pas faire exécuter le jugement quel qu'il soit.

merci d avoir répondu mais la résiliation du bail n est elle pas automatique des lors que je juge la pronnonce ? Puis-je ne pas éxecuter le jugement de résiliation et continuer avec le bail actuel ?

bonjour

il faut d'abord aire signifier le jugement puis ensuite le faire exécuter

vous pourrez donc ne pas faire ces étapes

Merci pour vos réponses.

BONJOUR

Effectivement, la signification d'un jugement par huissier (commissaire de justice) est une procédure par laquelle la partie gagnante à un procès transmet à son adversaire le jugement rendu à son encontre.

ATTENTION, Sans signification, l'exécution de la décision ne pourrait être exigée par la partie gagnante.
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Certains intervenants atteints de T.O.P. ont perdu toute empathie et objectivité... N'en tenez pas compte et prenez soin de vous.

Merci Diu-73 pour la confirmation.

Du coup si le juge ordonne la résilaiation du bail et l expulsion du locataire je n éffecturai pas la signification du jugement au locataire et laisserai le bail actuel continuer.

Je pourrais executer la décision et donc résilier le bail plus tard en cas de nouvel impayé. J aurai cette protection. Derniere question, jusqu a quand pourais-je pour faire valoir ce jugement ?

merci d avance

voici un lien concernant les délais et la procédure à suivre...



https://commissaire-justice.fr/faire-executer-une-decision-de-justice/https://commissaire-justice.fr/faire-executer-une-decision-de-justice/

bonjour


Je pourrais executer la décision et donc résilier le bail plus tard en cas de nouvel impayé. J aurai cette protection. Derniere question, jusqu a quand pourais-je pour faire valoir ce jugement ?


Si le jugement fait référence à une date d'impayé qui à ce jour serait régularisé il vous faudra entamé une nouvelle procédure pour le nouvel impayé

oui bien sur ce serait trop facile sinon, je voulais dire si il y a un nouveau impayé et que la dette actuel augmente. J ai cru comprendre que j aurai 10 ans pour faire éxecuter le jugement tant que cela concerne la dette du jugement.

si vous obtenez la résiliation du bail, pourquoi vouloir conserver un locataire qui a des impayés et pour lequel vous avez du engager des frais de procédure ?

Le locataire est la depuis 15 ans, je l apprécie et il n y avait jamais eu de probleme.

Ses problemes étant réglé ( la dette vient de passer en 2 semaines de 2600 euros a 600 euros aujourd hui) il est en mesure de payer les 600 euros restant d ici début décembre. Et il a repris le paiement du loyer courant depuis un moment.

J ai entamé la procédure car a ce moment la il n avait pas réglé ses problemes et les perspectives étaient mauvaises. Maintenant que tout semble petit a petit rentré dans l ordre ( preuve a l appuie ) et comme je l apprécie et lui fait confiance j aimerai le conserver en l état actuel du bail.

Evidemment je n éxecuterai pas le jugement qu a condition que la dette soit de 0 au moment le jugement me sera envoyé.