Conge Habitation bail

Publié le 03/03/2021 Vu 478 fois 17 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

03/03/2021 10:50

Bonjour je viens de recevoir un congé habitation ,pour un bail qui a été signé le 28 novembre 1988 .le propriétaire me donne congé car il veut récupérer l’appartement le 28 novembre 30112021 ,à cette date là j’aurais 65 ans et j’ai des petits revenus ,car retraitée.

je voulais savoir si le propriétaire était dans son droit merci

03/03/2021 11:45

Bonjour,

Il faudrait déjà savoir quel est le motif invoqué pour donner le congé...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

Superviseur

03/03/2021 14:16

Bonjour,

En ce qui concerne votre âge et vos ressources, ce que dit la loi :


III. ― Le bailleur ne peut s'opposer au renouvellement du contrat en
donnant congé dans les conditions définies au paragraphe I ci-dessus à
l'égard de tout locataire âgé de plus de soixante-cinq ans et dont les
ressources annuelles sont inférieures à un plafond de ressources en
vigueur pour l'attribution des logements locatifs conventionnés fixé par
arrêté du ministre chargé du logement, sans qu'un logement
correspondant à ses besoins et à ses possibilités lui soit offert dans
les limites géographiques prévues à l'article 13 bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée.
Le présent alinéa est également applicable lorsque le locataire a à sa
charge une personne de plus de soixante-cinq ans vivant habituellement
dans le logement et remplissant la condition de ressources précitée et
que le montant cumulé des ressources annuelles de l'ensemble des
personnes vivant au foyer est inférieur au plafond de ressources
déterminé par l'arrêté précité.

Toutefois, les dispositions de
l'alinéa précédent ne sont pas applicables lorsque le bailleur est une
personne physique âgée de plus de soixante-cinq ans ou si ses ressources
annuelles sont inférieures au plafond de ressources mentionné au
premier alinéa.

L'âge du locataire, de la personne à sa charge et
celui du bailleur sont appréciés à la date d'échéance du contrat ; le
montant de leurs ressources est apprécié à la date de notification du
congé.


Vous aurez plus de 65 ans à l'échéance du bail, reste à voir si vos ressources annuelles sont inférieures à un plafond de ressources en vigueur pour l'attribution des logements locatifs conventionnés. Si oui, cela peut se révéler sans objet si votre bailleur est lui aussi agé de plus de 65 ans ou si ses ressources annuelles sont inférieures au plafond cité précédemment.

03/03/2021 14:37

Merci de votre réponse. En effet à l’échéance de mon bail j’aurai 65 ans mais le courrier de Lhuissier m’a été envoyé alors que je n’ai que 64 ans. Et merci

03/03/2021 14:39

Bonjour existe-t-il un courrier type faisant part de :
mention de mon âge lors de l’échéance de mon bail pour signifier aux propriétaires que je ne veux pas partir ?
est-ce que les choses sont négociables ? le propriétaire peut il me reloger ?
Merci

03/03/2021 14:59

Je voulais commencer par le début en vous demandant quel était le motif invoqué pour donner congé car s'il n'est pas valable, il n'y a même pas besoin de s'occuper de vos revenus...

Si le motif est valable et que vos revenus ne dépassent pas le plafond, le bailleur peut vous proposer un autre logement...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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03/03/2021 15:27

Bonjour ,le propriétaire me signifie qu’il veut loger son fils dans l’appartement , motif très légitime ,mais il envoie le même courrier à ma voisine qui a le même appartement au-dessus de chez moi .
comme revenu je suis retraité et j’ai l’assurance sociale aux personnes ASPA . j’ai donc huit cents cinquante euros par mois de revenus .
J’ai toujours honorer mes loyers, et entretenu l appartement ,je n’ai aucun différend avec mon propriétaire actuel dont le père m avait loué
cet appartement il y a trente trois ans (bail signé le 28 nov 1988) L immeuble qui comprend 3 appartements est actuellement gere par une agence .
.merci

03/03/2021 16:22

Vous pourriez interroger le bailleur éventuellement par l'intermédiaire d'un avocat spécialiste sur le fait qu'il donne congé à deux appartements pour le même motif s'il n'a qu'un seul fils et lui indiquer qu'en tout été de cause comme vous aurez plus de 65 ans à la date de rupture du bail, il ne peut vous donner congé sans qu'un logement correspondant à vos besoins et à vos possibilités vous soit offert en raison de vos ressources en joignant votre avis d'imposition ou de non-imposition...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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Superviseur

03/03/2021 18:16


qu'en tout été de cause comme vous aurez plus de 65 ans à la date de rupture du bail, il ne peut vous donner congé sans qu'un logement correspondant à vos besoins


Comme je le disais plus haut, ce qui n'est pas vrai si le bailleur a, lui aussi, plus de 65 ans ou des bas revenus...

03/03/2021 18:52

Le bailleur saura répondre si c'est le cas car je vois mal le locataire lui demander son âge et/ou ses ressouces...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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Superviseur

03/03/2021 19:08

Je dis ça surtout pour Caracachon afin qu'il ne pense pas que son âge et ses bas revenus le protège à tous les coups (ce que j'ai cru comprendre en le lisant).

03/03/2021 19:17

Si c'est par rapport à ce qu'a écrit l'interessé alors c'est à cela que vous devriez répondre mais pas à une partie de mon message que vous répétez, ce serait plus clair...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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03/03/2021 20:02

Bonjour,

La question de la protection du locataire aux revenus modestes se pose effectivement.
Indépendament de cette question, l'un des deux congés est nécessairement frauduleux et un congé frauduleux est une infraction pénale.

03/03/2021 20:43

C'est bien pourquoi, comme je l'ai suggéré, il est important de demander dès maintenant des explications au bailleur en premier même si on ne peut pas présumer que l'un des deux congés est nécessairement frauduleux...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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03/03/2021 20:50

Le fils s'installera peut-être dans l'un des deux apartements. Le congé pour reprise donné au locataire de l'autre appartement est frauduleux.

03/03/2021 21:11

Je ne suis pas Juge pour décider que la présomption d'innocence ne doit pas s'appliquer et tant que le locataire n'aura pas donné au bailleur la possibilité de s'expliquer, il est prématuré de toute façon de l'affirmer, en plus nous ne savons pas s'il n'y a qu'un seul fils....
__________________________
Cordialement.
P.M.

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03/03/2021 23:17

Re
Il est Bien notifié dans le courrier de Lhuissier que le propriétaire loge son seul fils qui est rugbyman professionnel

03/03/2021 23:42

Je pense que vous pourriez quand même, comme je vous l'ai indiqué, demander des explications au bailleur par lettre recommandée avec AR, éventuellement avec copie à l'Huissier...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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