état des lieux : précisions sur la facturation

Publié le 07/08/2020 Vu 316 fois 8 Par
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07/08/2020 13:04

Bonjour à tous,

Mes connaissance en droit étant limités dans le domaine de l'immobilier, je souhaite obtenir de l'aide sur un sujet précis concernant l'EDLS de sortie.

Contexte : j'ai quitté ma colocation après 9 mois de location dans un appartement.
L'état des lieux de sortie a été réalisé par un tiers; l'agence à laquelle nous louions l’appartement n'était pas présente.

La personne en charge de l'EDLS nous a indiqué que l'agence avait jusqu’à 2 mois pour nous remettre la caution et nous envoyer les facturations des nettoyages/réparations si il y en avaient.

1 mois et 1 semaines après l'EDLS, l'un des colocataires reçoit une lettre de l'agence en question nous réclamant 600 euros (a peu près 400 euros de nettoyage et 200 euros de réparation). Une facture un peu salé quand nous savons que nous avons rendu l’appartement dans un très bon état, et que nous avions changé la plaque de cuisson nous même avec l'accord du proprio car nous l'avions un peu ébréché.

Je décide donc de comparer la facturation à l'EDL d'entrée et de sortie, voir si tout est légitime. Et c'est la que j'ai quelques questions :

Lors de l'EDLS, l'agence tiers avait un papier pour juger l'état de l’appartement (non meublé). Tout est en bon état/état d'usage, sauf 2/3 items max (sur plus de 100).

Le tiers avait également une colonne "nett" qui signifie nettoyage : elle a pour objectif d'indiquer si les éléments nécessitent nettoyage ou non. Elle avait également une colonne "commentaire" ou elle pouvait apporter des précisions sur les items.

Ma première question : est-ce que notre agence à le droit de nous facturer du nettoyage qui n'est pas coché en "a nettoyer" sur l"état des lieux ?

Certains items ont des commentaires, mais ne sont pas marqués en "a nettoyer" et nous avons eu des facturations pour certains d'entre eux. Est-ce légitime ?

Autre question : Est-ce que l'agence à le droit de nous facturer du nettoyage sans devis de la part d'un tiers ? Car la facture de nettoyage s'élève à 400 euros, pour 90m² (et en tout objectivité, nous avons passés deux jours de ménage dessus, nous sommes de bonne foie et l'avons rendu en très bon état, très propre.). N'y a-t-il pas une limite dans la facturation d'un nettoyage ? 400 euros ça représente une grosse somme pour le peu de ménage qu'ils annoncent.

Je vais donc contester certains aspects de la facturation (pour commencer, tout ce qui est incohérent entre l'EDL d'entrée et de sortie).

Dois-je faire appel à un conciliateur ?

Merci pour votre aide.

Superviseur

07/08/2020 14:40


Ma première question : est-ce que notre agence à le droit de nous facturer du nettoyage qui n'est pas coché en "a nettoyer" sur l"état des lieux ?


Bonjour,

"A nettoyer", n'est, de toute façon, pas une notation valable sur un état des lieux ! Un état des lieux, comme son nom l'indique, doit montrer l'état du logement et "à nettoyer" n'est pas un état ! On doit indiquer, par exemple, "présence de poussière" ou "traces noires à tel endroit", etc...

On ne peut donc vous retenir des frais de nettoyage que si l'état des lieux indique une raison de nettoyer...


Certains items ont des commentaires, mais ne sont pas marqués en "a nettoyer" et nous avons eu des facturations pour certains d'entre eux. Est-ce légitime ?


Voir réponse précédente...


Autre question : Est-ce que l'agence à le droit de nous facturer du nettoyage sans devis de la part d'un tiers ? Car la facture de nettoyage s'élève à 400 euros, pour 90m² (et en tout objectivité, nous avons passés deux jours de ménage dessus, nous sommes de bonne foie et l'avons rendu en très bon état, très propre.). N'y a-t-il pas une limite dans la facturation d'un nettoyage ? 400 euros ça représente une grosse somme pour le peu de ménage qu'ils annoncent.


Le bailleur doit vous fournir un justificatif, qui peut être soit un devis, soit une facture de professionnel du nettoyage.

Il n'y a pas de limite particulière, seul un juge, s'il est saisit, pourrait décider que la facture est trop élevée au regard du travail fait...

07/08/2020 14:53

Bonjour, merci beaucoup pour votre réponse précise. ça m'aide a y voir plus clair.

En l'occurence, le bailleur n'a fourni aucun devis/facture de professionnel de nettoyage avec la facture.



Si je résume simplement le premier point : l'agence ne peut pas nous facturer du nettoyage si aucun commentaire/photos ne prouve la vetuseté/saleté (etc..) de l'item en question.



Et concernant la facture de ménage du bailleur qui doit être associé à un devis, je cherche un texte sur légifrance mais j'ai un peu de mal a m'y retrouver, peut-être avez vous une source ? une loi qui le prouve ? Car je vais adresser une LRAR à mon ancienne agence afin de contester certains aspects de cette facturation.

Superviseur

07/08/2020 15:03


Et concernant la facture de ménage du bailleur qui doit être associé à un devis,


Ce n'est pas ce que je vous ai écrit...

Le bailleur doit justifier toute retenue sur le dépôt de garantie (ou demande de paiement supplémentaire). Cette justification ne peut être apportée que par une facture ou un devis (la jurisprudence a validé le devis comme justificatif, même si le travail n'est pas ensuite réalisé), d'un professionnel (du nettoyage dans votre cas). Par exemple, un bailleur qui réalise lui-même les travaux ne peut retenir que les produits dont il a la facture, mais pas la main d'oeuvre...

07/08/2020 15:09

Désolé, je n'ai peut-être pas été clair sur un point.

La facture que nous avons reçu de la part du bailleur est le montant qu'il nous demande directemment, sans l'avis d'un professionnel du nettoyage.

Autrement dit, nous avons reçu une facture du bailleur d'un montant de 620 euros, mais aucun tiers ne justifie cette facturation (nous n'avons pas eu de devis d'un pro, ou une facture d'une personne ayant nettoyé le logement pour cette somme).

Mais, est ce que la simple facture du bailleur lui-même suffit à justifier le montant demandé ?

Superviseur

07/08/2020 15:15


La facture que nous avons reçu de la part du bailleur est le montant qu'il nous demande directemment, sans l'avis d'un professionnel du nettoyage.


Ce n'est donc pas une facture !


Mais, est ce que la simple facture du bailleur lui-même suffit à justifier le montant demandé ?


Non...

07/08/2020 15:21

Oui, désolé,

Ces termes ne me sont pas familier en réalité. Je suis jeune et ceci était mon premier état des lieux. Il est vrai que mon message devait du coup être incompréhensible.

Je cherche le texte qui fait valoir cette loi sur légifrance, mais j'ai l'impression que c'est une aiguille dans une botte de foin, c'est la premiere fois que je fais ça. Auriez-vous une piste sur le site pour trouver l'article en question ?

En tout cas, merci bcp pour votre aide.

07/08/2020 15:32

Bonjour,

Je vous propose ce dossier...

Vous pourriez d'ailleurs contacter l'ADIL de votre département...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

07/08/2020 15:49

Bonjour,

Merci pour cette documentation, elle comporte des éléments dont j'ai besoin pour ma contestation.

Bonne journée, et merci encore.

Paul

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