Imputation des Charges

Publié le Vu 85 fois 3 Par Vds
18/01/2019 14:58

Bonjour. Lors d’un contrat d entretien annuel, m’a locataire a fait changer le disconnecteur. Elle m’a envoyé un msg disant que la facture me serait adressée pour règlement. Question : cette dépense incombe-t’elle au propriétaire ou au locataire ? Merci d’avance pour votre éclairage. Cordialement.

Superviseur

18/01/2019 15:31

Bonjour,

Cette réparation est, normalement, à la charge du bailleur.

Mais dans le cas présent, vous n'avez aucune obligation de payer cette facture puisque vous n'êtes pas le commanditaire des travaux. Le locataire qui commandite lui-même des travaux en paie la facture, même si ces travaux étaient normalement à la charge du bailleur. Ceci pour la simple raison qu'il prive ainsi le bailleur de son droit de choisir le professionnel intervenant et d'en négocier les tarifs.

Superviseur

18/01/2019 15:42

Bonjour

Je pense que oui, un disconecteur étant un système de clapet et les clapets étant à la charge du propriétaire...

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006066148
__________________________
Contre l'agressivité, utilisez la courtoisie... A l'égo de ceux qui pensent tout savoir, opposez l'humilité.

Bien à vous.

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