Indemnités suite retard restitution clés

Publié le 25/11/2022 Vu 198 fois 6 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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24/11/2022 22:01

Bonjour,

Je suis propriétaire d'un appartement qui est géré par une agence immobilière.

La précédente locataire a quitté les lieux le 12 octobre (date de fin de préavis).

Un état des lieux a été effectué le 12 octobre par l'agence immobilière. Lors de l'état des lieux, la locataire n'a pas restitué l'ensemble des clés : une clé de la porte d'entrée de l'appartement et le badge d'entrée de l'immeuble. Ceci est indiqué sur l'état des lieux.

J'ai appris par mail par l'agence immobilière que la locataire leur avait remis les clés restantes le 7 novembre soit 26 jours après la date d'état des lieux.

Est-ce que je peux retenir sur le dépôt de garantie une indémnité de 26 jours de loyer équivalente aux 26 jours de retard ?

Merci

25/11/2022 01:59

Bonjour
N'ayant pas rendu toutes les clés, le locataire a conservé la jouissance du logement.
Ce logement a-t-il été reloué ? Si oui à quelle date ?
Avez-vous vérifié si aucune nouvelle dégradation est apparue postérieure à l'état des lieux de sortie ?
L'agence n'aurait pas dû faire l'état des lieux sans recevoir toutes les clés ! Ou alors il fallait changer la serrure immédiatement après...

Superviseur

25/11/2022 07:05


L'agence n'aurait pas dû faire l'état des lieux sans recevoir toutes les clés !


Bonjour,

Là, j'ai du mal à vous suivre. Si un locataire perd une clé, ce qui arrive régulièrement, le bailleur ne doit donc plus jamais faire d'état des lieux et le locataire reste locataire à vie ?

25/11/2022 07:15

Il doit changer la serrure si une clé est perdue. Ici elles ont été rendues ultérieurement.
J'attends les réponses à mes questions.

25/11/2022 07:21

Bonjour,
Merci pour votre réponse
Le logement sera reloué aujourd’hui (25/11).
Je n’ai pas pu me rendre dans le logement pour constater qu’il n’y avait pas eu de nouvelle dégradation.

Superviseur

25/11/2022 07:43


Il doit changer la serrure si une clé est perdue.


Rien ne l'y oblige et le bailleur ne pourra lui "facturer" que le prix de la clé perdue et non pas le changement de serrure (jurisprudence).

25/11/2022 08:23

Bonjour,

Il appartient au locataire sortant de rendre toutes les clefs le jour de l'état des lieux de sortie.

Pas de clefs : pas d'edl de sortie valide : le bailleur ne peut ni louer,ni rentrer dans l'appartement :il manque donc 26 jours de retard ...

Si le locataire perd un jeu de clefs , il doit en subir les conséquences en acceptant le changement de serrure à ses frais sur l'edl pour résoudre le probléme. dans l'interet des deux parties .

En conclusion ; Incompétence de l'agence ,et, insouciance du locataire qui pouvait refaire un double pour EDL de sortie....

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