Absence de CREP attaché au bail – Prescription? Qui assigner?

Publié le 17/11/2015 Vu 898 fois 0 Par
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17/11/2015 11:46

Je me suis établi en France en 2009, en provenance du Royaume Uni, avec ma famille (trois enfants). J’ai loué un appartement en août 2009, à travers une agence immobilière. Il y a environ un an, une voisine de l’immeuble m’a fait savoir qu’il y avait une présence de plomb dans le bâtiment et m’a donné une copie du CREP concernant les parties communes du bâtiment.
Or dans le dossier que m’avait donné l’agence lors de la signature du contrat il n’est pas de CREP, ni pour mon appartement, ni pour les parties collectives. Puisque je viens d’un autre pays, je ne savais même pas que le constat de risque d’exposition au plomb était obligatoire.
Il y a quelques mois que je demande à l’agence de me communiquer le document. Ils m’ignorent.
J’ai décidé de faire une assignation en justice.
Question 1) en considérant que le bail date du août 2009 : est-ce qu’il y a prescription ?
Question 2) dois-je assigner l’agence, le propriétaire, ou tous les deux ?
Question 3) s’il s’avère qu’il n’existe pas de risque de contamination au plomb dans mon appartement, est-ce que je peux toujours demander un dédommagement ?
Merci de toutes vos réponses.

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