appartement probleme de chauffage

Publié le 15/09/2012 Vu 1675 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

15/09/2012 15:37

bonjour nous avons 3 radiateurs sur 5 qui fonctionnent et ca dure depuis 4 ans et nous le signalons chaque annee , et chaque annee un pro du chauffage nous purge les radiateurs mais ca ne sert a rien car il nous dis qu il faut les changer.nous payons des charges de chauffage de 50 euros tout les mois , et pour faire accelerer les choses nous avons payes que 3/5 des charges et bien sur il nous reclame le manquant . ais-je le droit de demander le remboursement des charges payes pour rien ? nous ne savons plus quoi faire !!! nous sommes a bout et avec un bebe ne le 03/09/12 et l hiver qui approche cela va devenir dur dans une chambre sans chauffage
merci d avance pour vos reponses

Superviseur

15/09/2012 19:18

Bonjour,
Votre bailleur vous doit une installation de chauffage capable de vous apporter au moins 18°C au centre des pièces (si vous être bien situé en métropole).
Si ce n'est pas le cas, vous pouvez mettre votre bailleur en demeure (par LRAR) d'apporter une solution sous 15 jours ou 1 mois (c'est vous qui fixez le délai qui vous semble correct), sans quoi vous saisirez le tribunal pour qu'il oblige votre bailleur à remédier au problème.

15/09/2012 19:31

merci pour votre reponse ais je le droit de demander les charges payees pour rien

Superviseur

15/09/2012 19:52

Vous pouvez toujours demander, mais rien oblige le bailleur a accepter.
En effet, les charges sont censées refléter la réalité des consommations, or, si le chauffage ne fonctionne pas, il n'y a pas de consommation.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1426 avis

249 € Consulter