Canalisations pas aux normes

Publié le 18/12/2022 Vu 1207 fois 3 Par
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18/12/2022 10:57

Bonjour

Je suis locataire d'un bail vide depuis le 01/11/2019 , j'ai commencé à rencontrer des problèmes de wc qui refouler dès octobre 2021 .J'ai informé les propriétaires quemalgré les interventions de la compagnie des deboucheurs le problème était plus récurrent. En fait les wc ont refonctionner jusqu'à mai 2022 pour ne plus être utilisable car le problème est dans les conduits des canalisations. Malgré mes sms, mes appels, mes AR rien ...Il a fallut que je fasse appel au juge des contentieux la protection tgi qui a condamner au 01/09/2022 mes propriétaires à faire intervenir tout professionnel pour solutionner le problème dans un délai de 3 mois a compter de la date du jugement , puis sous astreinte provisoire de 30€ par jour de retard pendant 6 mois.Mais voilà aujourd'hui le 18/12/2022 je fais toujours mes besoins dans une bassine depuis le 03/05/2022 et je jette le papier dans la poubelle jaune et mes besoins dans la nature 1 fois par jour, car les trx ne sont pas fait. Je vais demander à liquider l'astreinte avec mon avocate , les propriétaires m'ont envoyé un courriel le 09/12/2022 m'informant qu'il avait découvert que le problème venait du fait de leur achat du bien en 2017 et qu'ils allaient se retourner contre l'assurance du plombier qui a l'époque a fait lea conformité pour la vente . Il m' a été dit oralement que si je demandais les pénalités je perdrais car cela ne dépend d'eux.

Je suis déterminée à ne pas laisser passer cette injustice, mon avocate est sceptique mais je pense que c'est surtout l'aide juridictionnelle qui ne la motive pas. J'ai besoin d'éléments pour mon dossier et d'apporter des alternatives à ce problème afin de démontrer leurs mauvaises foi. Merci infiniment, car malgré mes 62 ans je ne me laisserai pas faire.

Superviseur

18/12/2022 11:03

Bonjour,

Peu importe la raison du problème. Votre bailleur vous doit un usage paisible du logement loué et dans le cas présent, le logement est indécent, voir insalubre. C'est à lui de faire les travaux d'urgence, et s'il le souhaite par la suite, se retourner contre l'ancien propriétaire, mais cela est son problème, pas le votre.

Superviseur

18/12/2022 11:35

Bonjour

Une peu de lecture

https://www.seban-associes.avocat.fr/le-nouveau-bailleur-est-tenu-de-realiser-les-travaux-non-effectues-par-lancien/
__________________________
Généralement, nos visiteurs ont besoin d'aide juridique et d'explications simples. Notre devoir est d'informer avec humilité et esprit de synthèse.

18/12/2022 22:04

Mais quand est il de l'astreinte provisoire de 30€ par jour de retard pendant 6 mois au tribunal lorsque je vais demander de liquider l'astreinte ! Pourrais- je la perdre ? Quelles arguments pour garder cette pénalité qui me reconnaît comme victime ?

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