Litiges bailleur / locataire

Publié le 26/09/2022 Vu 412 fois 18 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

23/09/2022 08:19

Bonjour,

Je suis locataire, mon bailleur viens de m'annoncer par mail de vouloir faire des travaux dans 3 jours dans mon pavillon ( raccordement eaux usées ) choses qui n'a jamais faites depuis 45 ans

A t-il le droit de venir avec une pelleteuse assisté d'une personne pour réaliser une tranchée du pavillon jusque dans la rue pour raccordement collecteur eaux usées, sans courrier officiel nom de l'entreprise, nature et durée des travaux nombre de personnes etc...

Sachant que cette personne n'est que le fils de la propriétaire et que je n'ai pas affaire à lui en temps normal, c'est sa mère habituellement à qui je m'adresse pour tous problèmes.

Dans l'attente de vous lire,

Bonne journée

Cordialement

Marc

23/09/2022 09:22

bonjour



vous pouvez répondre à son mail par un courrier RAR au propriétaire en reprenant les faits Mr x m'a informé par mail le ....de travaux qui interviendraient dans les lieux que je loue le...: à ce jour je ne vous ai fait aucune demande de travaux.

vous n'êtes pas autorisé à pénétrer à mon domicile.

en cas de problème, prévoyez de contacter les services d epolice ou gendarmerie, si quelqu'un veut intervenir en force

23/09/2022 09:56

Bonjour,


"Avant le début des travaux, le propriétaire est obligé de prévenir le locataire. Pour cela, il doit lui adresser une notification = par lettre recommandée avec accusé de réception ou la lui remettre en mains propres.

Cette notification doit obligatoirement préciser la nature des travaux (amélioration, urgence, performance énergétique...) et la façon dont ils ont être faits (date de début, durée, nécessité d'accès...).


Lire la suite sur cette page :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31699

23/09/2022 10:04

Bonjour,

J'ajoute à ce qui vous a été répondu qu'aux termes de l'article L 1331-1 du Code de la santé publique, le raccordement au réseau d'assainissement collectif est obligatoire.

Cordialement

23/09/2022 10:19

Bonjour,

Merci pour toutes ces informations, c'est un combat que je mène depuis 9 ans, mais apparement de la Mairie service assainissement à la compagnie des eaux je n'ai pas eu le même retour ?

La réponse qui me reviens souvent est celle-ci : Votre propriétaire ne dispose pas de fonds pour faire les travaux demandés ( au bout de 45 ans) nous ne pouvons rien faire ?

A force de recommander envoyés de ma part, il se présente du jour au lendemain avec une pelleteuse et un individu pour réaliser une tranchée concernant le raccordement eaux usées.

Je lui ai précisé que depuis 9 ans je paie 300 euros par ans la taxe traitements eaux usées mais il n'y a jamais eut de collecteur existant puisque tout va dans le collecteur eaux pluviales ?

Voilà ma situation

Cordialement

Marc

23/09/2022 10:27

Bonjour,

Je ne comprends plus: vous parlez de raccordement aux eaux usées mais vous rajoutez qu'il n'y a pas de collecteur et que tout va dans le collecteur des eaux pluviales ?

Disposez-vous d'un assainissement des eaux usées individuel ce qu'on appelle dans le jargon un ANC (Assainissement Non Collectif) ?

Cordialement

23/09/2022 10:37

Je suis locataire, mon bailleur jusque la se refusait à faire les travaux malgré la relance du service des eaux ( stgs ) sur ma commune.

J'ai soulevé l'affaire en réclamant le remboursement des taxes eaux usées car le collecteur n'esistant pas toutes les eaux pluviales ou usées partent dans le même collecteur ?

Donc le fils de ma propriétaire du jour au lendemain viens avec une pelleteuse dans ( 48 h ) exactement me couper l'eau et faire une tranchée, ma question était la suivante " a t-il le droit de venir dans 48 h avec je ne sais qui ? et pourquoi ? et comment ? et combien de temps ?

Existe t-il un texte une loi qui m'autorise à refuser les travaux dans ces conditions ?

Marc

23/09/2022 10:41

Puisque c'est suite à votre demande, il n'y a pas vraiment de surprise...

Par contre vous pouvez quand même exiger de connaitre les détails du chantier, la durée, et les coordonnées de l'entreprise et de son assurance.

En effet si quoi que ce soit est endommagé (cloture ou autre) ou mal fini vous en restez responsable sauf à le faire reconnaitre par l'entreprise et solliciter son assurance;

23/09/2022 10:43

Merci

Cordialement

Marc

26/09/2022 07:18

Bonjour,

Votre demande est conforme à l'article 1331 qui est en fait une obligation de raccordement au réseau en rapport avec la taxation contestée par vos soins ....

Une entreprise( qui déplace une pelleteuse pour faire une tranchée) décide en fonction de .ses déplacements pour réduire le cout.

Votre position de vouloir les travaux ,sans en fait accepter une contrainte est insoluble .

26/09/2022 07:34

Hello !

Même avis que Oyster : Mars vous souhaitiez ce raccordement, il arrive, pourquoi tendre à en empêcher les travaux ?

Sinon, oui faîtes attention à ce que l'entreprise qui interviendra remette bien les lieux en état. Un huissier (à charge du propriétaire) pourait constater "avant et après" les travaux...

A+

26/09/2022 08:26

Bonjour,

Merci à tous ceux qui ont répondu à ma question, je rajoute un détail cependant :

Effectivement le raccordement est obligatoire sur le réseau d'eaux usées ce que le propriétaire à l'attention de faire car il encours une grosse amende depuis 45 ans, par contre oui le raccordement mais pas de travaux prévu évacuation collecteur eaux usées à partir de la maison:

En claire rien à changer pour l'assainissement c'est bon le raccordement sera bien existant mais au bout du collecteur qui rentre dans la maison rien ne change.

Mes wc, la douche, la baignoire, la machine à laver, les condensats de la chaudière s'écoulent comme avant dans les eaux pluviales ?

Cordialement

Marc

26/09/2022 09:04

mars75: vous nous apportez des informations au compte goutte...

vous pouvez exiger du propriétaire un constat des lieux par un commissaire de justice (avante t après) et le descriptif des travaux à réaliser par courrier RAR....courrier que vous auriez pu envoyer des lé 23/09/22

26/09/2022 09:23

Bonjour,

Le constat a été fait par le service assainissement depuis déjà 2 ans, c'est à ma demande il se sont déplacés et ordonnés de faire les travaux dans un délai 1 ans ?Nous étions en 2020 mais rien jusqu'à la mise en demeure envoyé le 23 septembre je leur donne un délai de 8 jours pour faire les travaux,

Effectivement le propriétaire va faire les travaux de raccordement au réseau eaux usées, mais pas de la maison au réseau eaux.

Trop onéreux ?

Pourtant la Mairie est avertie, ( service assainissement) la compagnie des eaux est avertie ? Le département est avertie ? ( la section écologique ) etc....

Mon problème est le suivant : Pourquoi que l'on me facture depuis 9 ans que je suis locataire des frais et taxes traitements eaux usées pour un collecteur qui n'existe pas ?

Mars 75

26/09/2022 09:48


Pourquoi que l'on me facture depuis 9 ans que je suis locataire des frais et taxes traitements eaux usées pour un collecteur qui n'existe pas ?


Le raccordement étant obligatoire, ces frais sont ajoutés à votre facture d'eau, même si vous n'utilisez pas le réseau.

https://www.demarches.interieur.gouv.fr/particuliers/assainissement-eaux-usees-domestiques

"La redevance est due pour toute construction raccordable ou raccordée au réseau d'assainissement, que ce réseau soit ou non relié à une station d'épuration."

L'évacuation des eaux usées sur les eaux pluviales est polluante et illégale. Cette non-conformité peut être l'objet de grosses amendes envers le propriétaire;

"Si vous ne respecter pas l'obligation de raccorder votre bâtiment au réseau public, la commune peut vous demander de payer une somme au moins équivalente à la redevance d'assainissement. Cette pénalité peut être majorée dans la limite de 400 %. Le niveau de la majoration est fixé par le conseil municipal.

Vous ne paierez pas si vous vous raccordez dans un délai de douze mois à compter de la date d'envoi de la notification de la pénalité.

La commune peut, après vous avoir mis en demeure, procéder d'office et à vos frais aux travaux indispensables."

26/09/2022 09:56

Bonjour,

Je vais tenter de répondre à votre dernière question et je ne vois qu'une réponse possible: un réseau d'assainissement collectif a été construit il y a 9 ans ou plus et votre propriétaire ne s'est jamais raccordé : la collectivité territoriale a pourtant considéré que sa maison a été raccordée au réseau d'égout d'où les factures d'eau incluant le traitement des eaux usées que vous payez.

J'ai le même cas dans mon village: un voisin ne s'est jamais raccordé (il a conservé son installation individuelle) parce que les travaux de raccordement étaient trop chers pourtant il paie les mêmes factures d'eau que ceux qui sont raccordés.

Cordialement

26/09/2022 10:18

Bonjour Karpov11,

D'accord pas de soucis j'ai bien pris note, mais déjà celà fait 45 ans que le pavillon est construit, et toutes les goutières maison, garage, véranda déverses ou dans le jardin ou dans le même collecteur ( eaux pluviales ) avec les wc, la machine à laver, lave vaisselles, condensats chaudière, douche, baignoire etc..

D'où l'été les odeurs nauséabondes voir quand il pleut insupportables, parcontre avant chauffage au fuel donc cuve enterrée, qui a servi plus tard de refoulement eaux usées d'où et le trop plein raccordé au collecteur eaux pluviales.

Aujourd'hui plus de cuve raccordement sur eaux pluviales directement ?

Rapport compagnie des eaux installation non conforme voir avec la propriétaire ( vous contentez - vous de payer point)

Mars75

26/09/2022 10:25

Vous êtes locataire : vous pouvez partir ou dénoncer la non décence de votre logement pour insalubrité.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16158

Vous avez déjà sollicité la mairie qui a l'air assez mollassonne, il vous reste l'ARS ou encore la commission de Conciliation.

Au besoin, il vous faudra assigner le bailleur au tribunal après courriers RAR sans résultat.

Prenez conseil à l'ADIL.

26/09/2022 12:17

Bonjour ,

Vous voulez des travaux pour mise en conformité mais en imposant vos conditions de rendez vous ,ainsi à vous lire :

"courrier officiel, nom de l'entreprise ,nature et durée des travaux,nombre de personnes ,ect..."

Le bailleur est d'accord pour les travaux , mais l'entreprise ne peut rentrer sans votre accord et dans la mesure ou on ne lui complique pas à plaisir la tache.? (RDV pelleteuse )

Le" combat que vous menez depuis 9 ans" pourrait prendre fin avec un dialogue constructif avec votre bailleur. et repartir sur une base saine !..

Si ceci est impossible ,vous pouvez songer à une autre location ???

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