Litiges bailleur / locataire

Publié le 27/11/2022 Vu 2104 fois 34 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

13/10/2022 21:46

bonjour

devant la commission de conciliation il est preferrable de venir en personne

vous pouvez aussi vous faire assister par un juriste d'une association de locataires

14/10/2022 20:41

Bonsoir,

J'ai une question qui m'interpelle suite à un mail reçu aujourd'hui par le fils de mon propriétaire concernant une somme dérisoir de 1.75 euro une facture de plomberie d'un montant de 56.33 euros que j'ai règlée. Une partie restait à charge au propriétaire et une côté locataire j'ai réglé Soit environ 50% chacun.

j'ai fais dans mon calcul une erreur de 1.75 euro, c'est le drame le fils du propriétaire ma diffusé mon salaire et mes avantages en nature dans son mail et réclame de m'augmenter mon loyer de 1.75 euros sur le prochain loyer ? Me disant que ce n'est pas normale de ne pas réglé cette somme tout de suite et que le locataire n'a pas à faire son propre calcul ?

A t-il le droit de me diffuser mon salaire et mes avantages en nature par mail sachant que mon compte bancaire est à la poste et que sa belle soeur est dans cette entreprise comme par hasard ?

Puis - je me plaindre auprès de la justice svp ?

10/11/2022 18:50

Bonsoir,

Je reviens vers vous, car je sors de la commission départementale de conciliation : avis de la commission non conciliation, mon propriétaire refuse toutes mises aux normes gaz , électricité, mise aux normes évacuations eaux usées.

Quelle est la démarche à poursuivre maintenant pour l'obliger à faire les travaux obligatoires dans les normes svp ?

Mars75

11/11/2022 18:25

Bonsoir,

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31301

Il vous faire un référé avec demande de suspension des loyers ,tant que les travaux ne sont pas effectués.

Cordialement

11/11/2022 20:45

Bonsoir,

Faut-il la présence d'un avocat ou tout au plus l'aide d'un avocat svp ?

Mars75

24/11/2022 08:01

Bonjour,

Je reviens vers vous , suite à mon désacord avec mon propriétaire concernant les travaux suivants:

Mises en conformités evacuation eaux usées, non existence du collecteur rejet dans collecteur eaux pluviales ( depuis 9 ans) toujours rien de fait, tableau électrique hors normes datant de 1975,

J'ai saisie la commission de conciliation pas d'accord trouvé après débat, motif de la commission de conciliation : la commission n'est pas compétente pour résoudre ce litige.

Malgré envoi de lettres recommander, mises en demeurre, huissier, deux mois se sont écoulés le propriétaire à cédé ce litige par procuration à ces enfants afin de plus s'adresser à son locataire.

Dans l'urgence quelle démarche engagée svp ?

Cordialement

24/11/2022 08:09

Bonjour
Si vous n'avez pas trouvé de solution amiable, il faut maintenant saisir le tribunal judiciaire.
Vous allez devoir oublier l'urgence car une telle procédure peut prendre des mois voire des années.
Si vous voulez éviter de perdre un temps précieux prenez un avocat.

27/11/2022 15:46

Merci pour la réponse, par contre j'ai une autre question :

Mon propriétaire a désigné un de ces deux enfants comme mandataire sur papier libre ?? pour le représenter et assister à un DPE ( qui n'était plus à jour depuis 1975 ) de mon logement et suite à ce diagnostic envoyé par l'entreprise intervenante le rapport de ce document a été établie au nom du fils de mon propriétaire ? Est-ce bien légal car c'est un document officiel ?

Sur le document est mentionner nom et prénom du mandataire ( fils de mon propriétaire) ?

Cordialement

27/11/2022 15:55

le document doit être établi au nom du propriétaire( éventuellement représenté par x...): le document doit faire clairement apparaitre le nom du propriéaire et la situation du logement

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