Partage d'un bien apres divorce

Publié le Vu 584 fois 1 Par NOLLITAC
23/09/2014 17:37

j'ai achete une maison avec mon epouse en 1995 nous avons
emprunte en commun mais je l'ai mis a son nom.
cela pose t'il un probleme pour le partage?

23/09/2014 17:47

bonjour et merci sont des marques de politesse qui font toujours plaisir aux bénévoles qui répondent sur ce site !
si la maison est à son nom, c'est un bien propre à votre épouse et qui n'a pas ^à être partagé.
si la communauté a remboursé le prêt pour l'acquisition du bien propre de votre épouse, votre épouse doit une récompense à la communauté pour l'argent investi.

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