rabotage porte entrée immeuble charge locative ?

Bonjour,

mon bailleur nous fait payer des charges pour le rabotage de la porte d'entrée de l'immeuble, car ils disent que cela fait partie des menues réparations.

Est-ce vrai ?

N'est-ce pas à la charge du propriétaire ?

Merci pour votre réponse,

Cordialement.

Bonjour

vous aviez déjà posé cette question sur le forum ici

https://www.legavox.fr/forum/immobilier/rabotage-porte-entree-immeuble_166904_1.htmhttps://www.legavox.fr/forum/immobilier/rabotage-porte-entree-immeuble_166904_1.htm



avez vous lu les réponses et apporté les précisions demandées?

Bonjour,

Le décret 87-712 sur les réparations locatives parle de menues réparations pour les locaux et équipements à usage privatif.

La porte de l'immeuble n'est pas un équipement privatif, sa réparation n'est pas une réparation locative.

Bonjour,

Il en est de même pour un immeuble (bâtiment collectif) soumis au statut de la copropriété (loi du 10 juillet 1965) dans lequel chaque copropriétaire, propriétaire d'un appartement (lot), peut être bailleur.

Cdt.
__________________________
La dictature censure toutes critiques et agresse la démocratie.

Merci à vous.
Donc je peux invoquer le décret à mon bailleur demontrant que c'est au proprietaire de prendre en charge le coût du rabotage de la porte de l'immeuble ?

Bonjour,

C'est le décret 87-713 qui donne les charges récupérables.

Vous pouvez montrer à votre bailleur que le rabotage de la porte n'y figure pas.

Merci ! Je vous tiens au couant de sa réponse.

Bonjour,

Je reviens vers vous avec l'éoncé des charges récupérables figurant dans mon bail suivi de la réponse de mon bailleur :

Dépenses d'entretien courant et les réparations et les menues réparations sur les éléments d'usage de la chose louée.

Un rabotage de porte est une charge locative, il permet le bon usage de cette dernière.

Elle fait partie des menues réparations.

Qu'en pensez-vous ?

Bien à vous,

Barbara

Alors tout dépend du montant demandé pour parler de "menues" réparation.

Quel est le montant qui vous est imputé ?

Avez-vous contesté par courrrier RAR ?

Selon la somme en jeu, vous pouvez saisir la commission de conciliation et ensuite le tribunal qui aura le dernier mot !

Bonjour,

Je reviens vers vous car j'ai pu récupérer les états des comptes de charges 2023 et 2024 à répartir entre les locataires.

Pour ce qui concerne le rabotage de la porte, le montant est ventilé comme suit :

SAG-rabotage porte+targette basse 150,45

SAG-rabotage porte+targette basse 83,55

KS ELEC-rabotage porte entrée 84,87

KS ELEC-rabotage porte entrée. 47,13

Ce qui fait un total de 365,7 euros

Par ailleurs, une charge d'entretien de la VMC gaz de 732 euros apparait également.

Et une location de compteur d'eau de 388 euros.

Pourriez-vous m'éclairer sur ce qui est charge locative et ce qui ne l'est pas afin que j'envoie un courrier avec AR ?

Bien à vous,

Barbara, locataire perplexe

y a t il 2 portes d'entrée?

ou y a t il une intervention chaque année?

Une seule porte d'entrée.

vous ne mettez pas les dates d'intervention.......

Il y a peut être plusieurs factures (acompte puis solde) pour une seule intervention.

Comme déjà dit, ce rabotage est à la charge du bailleur.

Par contre les autres charges sont bien locatives (VMC et compteur) à répartir entre les locataires.

Peu importe la somme totale pour cette intervention, ni les tantièmes. Ce n'est PAS une charge récupérable.