Restitution Depot Garantie suite Separation

Bonjour,

J'explique mon "souci".
En pleine separation avec ma compagne, nous avons un bail locatif à nos 2 noms. Elle quitte le logement, donc le propriétaire va refaire un bail à mon nom.
Lors de l'entrée dans les lieux, nous avons versé la caution avec le compte de Madame (compte à son nom)

Si cette derniere s'en va, le propriétaire est il dans l'obligation du lui rendre sa caution? ou cette cuation sera t elle restitué le jour ouù je quitte le logement?

Merci par avance pour votre aide Dernière modification : 18/09/2023 - par John*

Bienvenue,
Si vous vous séparez et que vous restez dans le logement, si le propriétaire peut vous propose un nouveau bail à votre nom seul, juridiquement l'ancien est caduque et il peut vous demander un nouveau dépôt de garantie en rendant l'ancien.
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Rappel: Toute acrimonie vis à vis d'un membre, ou de sa réponse, peut être supprimée sans préavis par tout membre habilité.

Bonjour,


donc le propriétaire va refaire un bail à mon nom.


Pourquoi ? Il n'y a pas besoin de refaire un nouveau bail, l'ancien continue avec vous seul comme locataire (à condition, bien sur, que votre compagne ait donné son congé).


Si cette derniere s'en va, le propriétaire est il dans l'obligation du lui rendre sa caution? ou cette cuation sera t elle restitué le jour ouù je quitte le logement?


Il s'agit du dépôt de garantie, pas caution (la caution c'est autre chose).

Le dépôt de garantie est lié au bail, pas à une personne. Donc s'il n'y a pas de nouveau bail, il n'y a pas à rendre le dépôt de garantie.

Bonjour,

Vous étiez colocataires. Le bail se poursuit selon la loi. Aucun besoin de refaire le bail.

Il n'y a pas non plus d'obligation de rendre le dépôt de garantie et le bailleur n'a pas à connaitre vos arrangements entre vous.

Il rendra le DG lors du départ du dernier colocataire, à vous de vous débrouiller entre ex colocataires ensuite.

bonjour

si le bail est à vos 2 noms, vous êtes en colocation

lorsqu'un colocataire quitte le logement , il doit adresser un courrier en RAR à son propriétaire pour l'informer de son départ à la date du.....

le bail se poursuit au bénéfice du seul locataire en place

mais le colocataire sortant reste redevable du loyer pendant 6 mois en cas de défaillance du locataire restant (relire les clauses de votre bail)

et le propriéaire conserve le dépot de garantie jusqu'à la résiliation du bail

l'accord entre les colocataires à l'entrée du bail pour le versemen du DG ne concerne pas le propriétaire c'est un accord entre colocataires

Merci pour vos reponses

Y a t il un texte de loi qui reprend tout cela?

la loi de 89 qui régit votre bail



https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000509310

Plus précisément l'article 8-1.

C'est un peu vague cet article..... ou c'est moi qui ne comprend pas tout lol

Cet article 8-1 définit la colocation. Les autres articles notamment l'article 15 (congé) et l'article 22 (dépôt de garantie) peuvent être aussi utiles à lire.

Bonjour et bienvenue
La législation française prévoit des règles spécifiques pour les baux à 2 noms et pour les colocations.
Étiez vous en bail aux 2 noms ou en colocation ?
La principale différence réside dans la nature de la responsabilité. Dans un bail à 2 noms, les locataires sont conjointement responsables, ce qui signifie que si l'un des locataires ne paie pas le loyer, l'autre locataire est tenu de le faire. En revanche, dans une colocation, chaque colocataire est individuellement responsable de son propre loyer et de ses propres obligations contractuelles envers le bailleur.
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Bonjour Marck.ESP,

Un bail à plusieurs preneurs est bien un bail de colocation !

Article 8-1 :



Article 8-1

Modifié par Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 - art. 5






I.
― La colocation est définie comme la location d'un même logement par
plusieurs locataires, constituant leur résidence principale, et
formalisée par la conclusion d'un contrat unique ou de plusieurs
contrats entre les locataires et le bailleur, à l'exception de la
location consentie exclusivement à des époux ou à des partenaires liés
par un pacte civil de solidarité au moment de la conclusion initiale du
contrat.

article 8-1 de la loi n°89-462.

"La colocation est définie comme la location d'un même logement par plusieurs locataires, constituant leur résidence principale, et formalisée par la conclusion d'un contrat unique ou de plusieurs contrats entre les locataires et le bailleur, à l'exception de la location consentie exclusivement à des époux ou à des partenaires liés par un pacte civil de solidarité au moment de la conclusion initiale du contrat."

C'est bien une colocation lorsque les 2 locataires en couple ne sont ni mariés ni pacsés. Le bail prévoit la solidarité entre eux.

"La solidarité d'un des colocataires et celle de la personne qui s'est portée caution pour lui prennent fin à la date d'effet du congé régulièrement délivré et lorsqu'un nouveau colocataire figure au bail. A défaut, elles s'éteignent au plus tard à l'expiration d'un délai de six mois après la date d'effet du congé."

Nous sommes un couple ni mariés ni pacses.
Et bail aux 2 noms (pas colocation)

Et bail aux 2 noms (pas colocation)


Bah si, justement ! Voir l'article 8-1 de la loi 89-462 cité à plusieurs reprises...

Dans le cas du bail "aux 2 noms", vous êtes bien en colocation solidaire.

L'article 8-1 s'applique à votre situation.

Le dépôt de garantie sera rendu au dernier partant par le bailleur. Vous vous arrangerez alors directement avec votre ex ... ou pas.

Dans le cas du bail "aux 2 noms", vous êtes bien en colocation solidaire.


La solidarité ne se présume pas, il faut qu'une clause du bail la prévoit.

On a 1 clause solidarité