Retenue abusive sur le dépôt de garantie

Publié le Vu 286 fois 3 Par FACON Clement
14/12/2019 16:44

Bonjour,

Autrefois locataire d'un appartement situé à Marseille.
Le 04/12 a eu lieu l'état des lieux sortant (EDLS), je pars de Marseille.
Le 04/12, je signe l'ELDS, d'un commun accord avec le mandataire chargé de l'EDL.
Le 04/12 au soir, j'arrive dans un nouvel appartement à Paris.
Le 09/12, 5 jours après, une société se rend sur place, en mon absence puisque je suis à Paris.
Le 09/12, cette société note des dégradations qui ne figurent pas sur l'EDLS, prend des photos de ces dites dégradations, et l'agence me l'envoie par mail avec un devis, sur le devis est figuré des sommes exorbitantes correspondates à des dégrations ne figurants nulle part, et la quasi-totalité de ma caution est volée.
Le 13/12, l'agence me demande par mail, mon RIB, pour me renvoyer 1/7e de ma caution.

Je tiens à préciser, que l'appartement a été rendu comme neuf, ayant passé 1 an à l'intérieur, à déplorer seulement quelques traces de graisses brulées sur la vitrocéramique.

Comme l'explique clairement le titre, il me semble que ceci est une retenue abusive sur le dépot de garantie, et il me semble qu'il est interdit d'imputer aux locataires des dégradations qui ne figurent pas sur l'EDLS.

J'ai envoyé un mail hier, contestant les sommes, en pièce jointe j'ai envoyé l'EDLS pour qu'il puisse se justifier, mais je ne crois pas qu'il s'agit de la bonne façon de procéder.

Que dois-je faire ?

Merci infiniment de votre aide. Dernière modification : 15/12/2019 - par Tisuisse Superviseur

Superviseur

15/12/2019 07:46

Si vous avez un état des lieux de sortie, daté du 4 décembre, jour de la remise de vis clefs et de la fin du bail, de votre départ, celui du 9 décembre n'a aucune valeur. Rien ne dit qu'entre le 4 décembre et le 9 décembre quelqu'un n'est pas rentré dans ce logement et y a commis des dégradations, vous n'en êtes pas responsable. Voyez votre ADIL ou un avocat.

Superviseur

15/12/2019 10:09

Bonjour,


Comme l'explique clairement le titre, il me semble que ceci est une retenue abusive sur le dépot de garantie, et il me semble qu'il est interdit d'imputer aux locataires des dégradations qui ne figurent pas sur l'EDLS.


Il existe 2 types d'état des lieux, l'état des lieux contradictoire qui, pour être valable, doit être approuvé des 2 parties (bailleur et locataire) et l'état des lieux dressé par huissier (qui se suffit à lui-même).

Il est toujours possible pour un bailleur de demander un constat d'huissier même après un état des lieux contradictoire et cela dans un délai raisonnable de quelques jours après remise des clés (de mémoire, une jurisprudence a validé un délai de 3 semaines maxi).


Le 09/12, 5 jours après, une société se rend sur place, en mon absence puisque je suis à Paris.
Le 09/12, cette société note des dégradations qui ne figurent pas sur l'EDLS, prend des photos de ces dites dégradations


S'il s'agit d'une "société" et non d'un huissier, ses constatations n'ont aucune valeur juridique.

15/12/2019 16:27

Merci pour vos réponses, petites questions qui peuvent paraitre naives :

Est-ce pratique courante pour une agence immobilière ?

Quel est le but d'agir de la sorte ?

Y a t'il des gens qui se font avoir à l'usure ?

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