ABSENCE DE DPE en cours de Bail locatif et exigence d'une HAUSSE de Loyer

Publié le 11/02/2024 Vu 281 fois 2 Par
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11/02/2024 13:14

Bonjour mesdames, messieurs.

J'occupe un logement (Studio 1 pièce) d'une surface de moins de 50m2 depuis le 1er avril 2020, bail de location signé le 30 mars 2020.
J'ai fait plusieurs erreurs lors de la signature du bail. Notamment celles de signer le bail précipitamment sous pression du propriétaire, et celle de ne pas faire attention de l'absence d'un DPE.

Aujourd'hui, le propriétaire exige une augmentation de loyer de 22€ charges comprises

Hier après-midi, comme à son habitude, il débarque, sans avoir pris de rendez-vous.
J'en profite pour lui demander un DPE.
Il me répond qu'il n'en a pas. Que par-ce que je suis là depuis trois années consécutives, il est en droit de ne pas en faire un, et que si le logement que j'occupe est en DPE G, il ne pourra pas le louer.

Je viens de regarder ma consommation énergétique 2023 : elle s'élève à 1914 kwh.

Voici mes questions :
- Est-il en droit de ne pas me fournir de DPE, en cours de bail ?
- Dois-je continuer de lui verser le loyer ?
- Est-il en droit d'exiger une hausse de loyer, sans avoir m'avoir fourni de DPE ?

- Quels sont les solutions les plus adaptées dans ce cas précis, s'il vous plaît ?

Respectueusement vôtre.

R.C

11/02/2024 13:28

même réponse :

Bonjour,
Rien n'oblige le bailleur à fournir le DPE en cours de bail.
Il fallait être plus exigeant lors de la signature.

Si vous voulez contester la révision du loyer, il faut commencer par le notifier au bailleur par courrier RAR.
Ensuite vous devrez saisir le tribunal, lequel pourra ordonner au bailleur de justifier du DPE, et en tirer les cosnéquences.

D'ici là, vous ne pouvez pas cesser de payer le loyer (on ne fait pas justice soi même) ni refuser l'augmentation sans décision de justice.

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