Absence de régularisation des charges locatives

Publié le 27/11/2020 Vu 163 fois 1 Par
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27/11/2020 14:40

Bonjour,

Mon conjoint et moi sommes locataires d'un appartement non meublé depuis début 2018. Nous versons mensuellement à notre bailleur en plus du loyer une provision sur charges.

Notre bailleur n'a jamais procédé à aucune régularisation malgré nos demandes.

Nous lui avons adressé le mois dernier une lettre recommandée avec accusé réception lui demandant de procéder à la régularisation des charges et de nous faire parvenir sous 15 jours les décomptes annuels par nature de charges, leur mode de répartition entre les locataires ainsi que les modalités de consultation des pièces justificatives s'y rapportant. En vain.

Nous avons réitéré notre demande par courriel cette fois. La réponse de l'agence gestionnaire est éloquente : "Celle-ci [la régularisation] est prévue, seulement ne payant pas les factures pour l’immeuble la comptable attend le retour du propriétaire".

Certains de nos voisins (également locataires) ont quitté l'immeuble l'an passé, d'autres cette année... Il apparaîtrait surprenant que cette agence gestionnaire ne dispose pas des pièces nécessaires ne serait-ce pour la régularisation des charges 2018 et 2019.

Que pouvons-nous faire si la régularisation n'intervient pas... ?

Je tiens à vous préciser que nous sommes depuis plusieurs mois en litige avec ce bailleur pour des pannes de chaudière (et... des absences répétées de chaffage et eau chaude)... et que, faute de réponses et d'intervention de sa part, nous avons du engager une procédure de conciliation amiable auprès du Tribunal d'Instance. Cela ne doit pas non plus nous aider.

Je vous remercie d'avance pour le temps que vous prendrez à me lire et pour vos précieux conseils.

Superviseur

27/11/2020 14:52

Bonjour,

En l'absence de régularisation des charges, vous êtes en droit d'exiger le remboursement de toutes les provisions versées. En effet, sans régularisation, les provisions sont injustifées...

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