Agence immobilière malhonnête, que faire ?

Publié le Vu 1059 fois 3 Par flupke
03/12/2014 22:50

Bonjour,

J'ai reçu le 02/07/2014 une lettre de mon agence m'indiquant qu'ils avaient omis l'augmentation de mon loyer aux 01/2013 et 01/2014, me demandant une régularisation de 340€ (bail signé le 13/01/2012).

Si j'ai bien compris cette demande n'est pas légale, car elle ne m'a pas été adressée avant le 27/03/2014 par LRAR (loi Alur).

Avant d'être au courant de cette loi j'ai été voir mon agence, dit que ce n'était pas normal, et ils m'ont "concédé" une réduction de ma dette de 340€ à 99€.

Cependant dans la quittance de ce mois-ci on me demande, en plus des 99€, 341€ pour les "ordures ménagères 2014". Je n'ai jamais payé de charges pour les ordures ménagères, et elles ne sont pas mentionnées dans mon bail (11€ forfaitaires pour entretien des communs et du portail électrique).

Là encore si j'ai bien compris la demande est illégitime, on ne peut pas me demander le remboursement de la TEOM si ce n'était pas prévu dans les charges forfaitaires.

Deux questions donc :

- pouvez-vous me confirmer que j'ai bien compris les textes concernant la régularisation des loyers et des charges ?

- si, comme je le pense, mon agence est malhonnête, que faut-il faire ?

Merci de votre aide. Dernière modification : 03/12/2014

04/12/2014 08:12

Vous allez un peu trop loin dans votre titre " Agence malhonnete" ....
Le rappel du loyer est possible d'une part (indice de la construction) .
Le bailleur peut demander le remboursement de la TEOM en dépit du fait que cela ne soit pas dans les charges .
Vous avez raison de poser la question ,en dépit du fait que vous croyiez ne rien devoir ,ceci pour logement vide ?

04/12/2014 09:15

Merci de votre réponse.

Oui en effet concernant la TEOM je n'avais pas saisi la distinction entre logement vide et meublé. Je vais quand même demander les justificatifs car le montant (341€) me semble assez élevé pour une villa divisée en 4 appartements.

Le rappel de loyer qu'on me demande est basé sur l'indice de reference des loyers, on ne me parle pas d'indice du cout de la construction.

Superviseur

04/12/2014 10:14

Bonjour,
La TEOM est bien une charge locative, il n'y a pas besoin que cela soit indiqué sur la bail puisque c'est le décret 87-713 qui fixe les charges récupérables.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006066149
VIII. - Impositions et redevances.

Droit de bail.

Taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères.

Taxe de balayage.

En revanche, lors de sa demande de paiement, le bailleur doit vous donner copie de sa taxe foncière sur laquelle apparait la valeur de la TEOM.

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