Arrêté logement insalubre

Publié le 14/05/2022 Vu 750 fois 7 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

09/05/2022 14:10

Bonjour,
Je vis dans un studio en location depuis une année, ce logement présente plusieurs choses qui sont en accord avec la réglementation.
Après avoir fais intervenir le service d'hygiène de ma ville le logement a été rendu insalubre par la préfecture.
Avec un arrêt préfectoral intervenants en décembre.
Le bailleur ne m'as pas reloger et c'est la préfecture qui a pris le relais.
Entre temps le bailleur a enclencher une procédure d'expulsion en référé à mon égard pour 3 mois de loyer nons dus.
Le délai de relogement par la préfecture prends un peu de temps, en attendant je vis dans cet appartement qui présente des problème et notamment la ventilation VMC) qui est d'effectueuse.
Je voudrais savoir si il est toujours possible de demander à mon bailleur de faire les réparations nécessaire pour la VMC
Et si dans l'hypothèse où mon bailleur procède à la réparation de la VMC, es que relogement ne serais plus concéder comme nécessaire par la préfecture.
Cordialement
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Modérateur

09/05/2022 17:35

bonjour,

je doute que dans votre situation, le bailleur fasse quoique ce soit surtout avec des loyers impayés.

la décision du juge des référés ne devrait pas tarder.

pour quelles raisons avez-vous cessé de payer vos loyers ?

salutations

09/05/2022 20:08

Bonsoir,

https://arc-copro.fr/documentation/un-arrete-de-peril-quel-quil-soit-suspend-tous-les-paiements-de-loyers


Aux termes de la Loi, lorsque des locaux font l'objet d'un arrêté de péril, le paiement des loyers
afférents à ces locaux est suspendu. C'est pourquoi le locataire d'un logement situé en copropriété, dont l'immeuble est visé par un arrêté de péril, cesse de verser le loyer dû à son bailleur.

Cordialement

11/05/2022 00:22

Bonjour
Exactement
Merci d'avoir répondus Myako
Il reste à savoir si le bailleur répare la VMC, es que le relogement est remis en question ou suspendu

12/05/2022 19:29

bonsoir,

Il y a un arrêté d'insalubrité ,tant que l'arrêté n'est pas lévé ,le relogement reste d'actualité et le blocage des loyers également ,en plus il faudra demander des dommages et intérêts si vous êtes convoqué devant le référé.

Cordialement

13/05/2022 11:27

Ben en plus c'est le propriétaire qui m'a assigné en référé qui me demander le remboursement de 3 mois de loyer que j'ai pas payer entre la période du rapport de la mairie et l'arrêté pour insalubrité.

14/05/2022 08:59

Bonjour,

Il faudra soulever l'exception d'inexécution dans le paiement des loyers du à la vétusté et le danger d'occupation du logement constaté par le rapport de la mairie puis confirmé par l'arrêté préfectoral .C'est un des rares cas où l'exception est admise par la justice.

le bailleur va certainement dire que vous avez stopé le paiement des loyers avant l'arrêté préfectoral,il faut attirer l'attention du juge des référés que la mairie avait précédemment fait un rapport s'insalubrité en demandant un arrêt de vétusté.Si vous avez fait des échanges de courriers avec le bailleur ,vous pouvez produire la copie de ceux-ci .N'oubliez pas de communiquer à votre adversaire ,la copie de tous les documents que vous produirez à l'audience,cela évitera un éventuel renvoi de l'affaire.Le faite que vous ayez stoppé le paiement des loyers avant l'arrêté ne devrait pas influencer le juge ,car dès l'instant qu'il y a eu un constat comme quoi le logement était indécent ,vous pouviez suspendre les loyers ,sans demander l'autorisation au juge .

Si la mairie peut vous communiquer le rapport ,ce serait encore mieux .Le communication de ce document ,vous concernant directement devrait pouvoir se faire rapidement dans le cadre de la communication des documents administratifs(obligation légale).

Cordialement

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