Augmentation pour loyer sous évalué

Publié le 28/05/2015 Vu 710 fois 9 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

28/05/2015 09:37

Bonjour,
Nous sommes locataire d'une maison depuis le 01/01/1982,bail initial de 3 ans renouvelable ensuite chaque année par tacite reconduction par périodes de 1 an. A l'époque le propriétaire un industriel fortuné,ne tenant pas à être assujetti à l'isf avait choisit de nous appliquer un loyer très faible, en contre partie lorsqu'il y avait des réparations pas trop importantes à faire, nous les faisions sans rien lui demander.Ce propriétaire est aujourd’hui décédé et c'est son fils qui a hérité du bien.ce dernier, estimant , peut être à juste titre , le loyer sous évalué, a décidé de nous faire subir une augmentation de 250€,pour ne pas envenimer la situation nous avons accepté verbalement er précisons que le nouveau propriétaire de nous à pas envoyé de courrier recommandé, ni respecté de délais cette hausse est étalé sur 10 ans à raison de 25€ supplémentaires à la hausse légale chaque année, la hausse a déjà pris effet depuis prés d'1 an et demi, soit depuis le 1er Janvier 2014, à ce jour nous avons donc versé 12x25€ en 2014 et 5x50€ en 2015. Du coup avec cette augmentation, il devient beaucoup moins intéressant pour nous de rester locataires nous lui avons donc proposé de racheter notre logement mais il a refusé, nous avons donc décidé de chercher une autre maison en accession à la propriété.
Nous aimerions savoir si le jour où nous aurons trouvé une maison, nous serions en droit de réclamer le remboursement des sommes versées pour non respect de la procédure.
Merci pour vos réponses.

Superviseur

28/05/2015 10:45

bail initial de 3 ans renouvelable ensuite chaque année par tacite reconduction par périodes de 1 an.
Bonjour,
Si c'est une location vide, alors ceci n'est pas légal. La reconduction se fait à chaque fois pour 3 ans, pas pour 1 an.

Superviseur

28/05/2015 10:50

Pour la réévaluation d'un loyer sous-évalué, voici la procédure qui s'appliquait avant mars 2014 (donc votre cas) :
c) Lors du renouvellement du contrat, le loyer ne donne lieu à réévaluation que s'il est manifestement sous-évalué.

Dans ce cas, le bailleur peut proposer au locataire, au moins six mois avant le terme du contrat et dans les conditions de forme prévues à l'article 15, un nouveau loyer fixé par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables dans les conditions définies à l'article 19.

Lorsque le bailleur fait application des dispositions du présent c, il ne peut donner congé au locataire pour la même échéance du contrat.

La notification reproduit intégralement, à peine de nullité, les dispositions des alinéas du présent c et mentionne le montant du loyer ainsi que la liste des références ayant servi à le déterminer.

En cas de désaccord ou à défaut de réponse du locataire quatre mois avant le terme du contrat, l'une ou l'autre des parties saisit la commission de conciliation.

A défaut d'accord constaté par la commission, le juge est saisi avant le terme du contrat. A défaut de saisine, le contrat est reconduit de plein droit aux conditions antérieures du loyer éventuellement révisé. Le contrat dont le loyer est fixé judiciairement est réputé renouvelé pour la durée définie à l'article 10, à compter de la date d'expiration du contrat. La décision du juge est exécutoire par provision.

La hausse convenue entre les parties ou fixée judiciairement s'applique par tiers ou par sixième selon la durée du contrat.

Toutefois, cette hausse s'applique par sixième annuel au contrat renouvelé, puis lors du renouvellement ultérieur, dès lors qu'elle est supérieure à 10 p. 100 si le premier renouvellement avait une durée inférieure à six ans.

La révision éventuelle résultant du d ci-dessous s'applique à chaque valeur ainsi définie.

Si la procédure n'a pas été suivie, vous pouvez toujours saisir le tribunal d'instance pour tenter de récupérer le trop payé. Le problème étant que, comme vous le dites, vous avez accepté le principe...

28/05/2015 10:55

Bonjour et merci de m'avoir répondu.
Oui, j'ai accepté le principe mais pour avoir la paix(aucun document écrit n'a été établit, tout s'est fait verbalement)et je n'étais pas censé être au courant de la procédure, j'ai fait confiance au propriétaire et aujourd’hui je me rend compte qu'il n'a pas fait les choses dans les règles.

Superviseur

28/05/2015 10:57

C'est donc le juge qui évaluerait la situation s'il était saisi, sachant tout de même que le droit est de votre coté puisque la loi 89-462 est d'ordre public.

28/05/2015 11:01

Merci pour votre réponse, est ce que peux consulter un juge de proximité ?

Superviseur

28/05/2015 11:17

Non, on ne consulte pas un juge de proximité, on le saisit...

28/05/2015 11:34

Pardonnez mon ignorance, je ne suis pas vraiment un spécialiste...est ce que je peux donc saisir un juge de proximité ou bien est ce que je dois aller obligatoirement au tribunal d'instance, j'ai entendu parler aussi de commission de conciliation..

Superviseur

28/05/2015 13:18

Le tribunal d'instance a la compétence exclusive des conflits liés à l'exécution des baux d'habitation (sauf pour les dépôts de garantie de moins de 4000€).
Le juge de proximité n'a pas compétence pour ce problème...

28/05/2015 14:02

J'ai fait le calcul, à ce jour j'ai versé :
en 2014 : 12 x 25€ en plus du loyer augmenté de la revalorisation légale
en 2015 : 5 x 50€ (25+25) en plus du même loyer revalorisé selon l'indice de l'INSEE
Soit 550€

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