Bail meublé compteur EDF au nom du propriétaire

Publié le Vu 43991 fois 52 Par Bruni paris
05/06/2015 22:27

Bonjour à tous,
Je viens cherche un peu d'aide à vos côtes, en effet j'habite depuis 2 ans un studio meublé de 11M2 pour 500€ + 50€ de charges lorsque j'ai signé mon bail le propriétaire m'a dit qu'il souhaitait garder l'abonnement EDF à son nom pour m'éviter des frais de mutation, à l'époque étant étudiant j'ai accepté sans faire d'histoires tout comme j'ai accepté de signer un bail meublé pour un appartement qui était en réalité vide de tout meublant.
Sauf que ce propriétaire m'avais assuré que les charges englobaient tout EDF eau...
Sauf que six mois après il me présente une première régularisation d'EDF a 200€ que je paye...
Sur le bail figure bien provisions sur charges mais je pensais qu'il était interdit de procéder ainsi, quand j'ai accepté ceci j'ai compris que c'était un forfait tout compris.
Aujourd'hui il me réclame à nouveau plus de 200€ et devant mon refus à demander au juge une injonction à payer qui lui a été accordée... Je ne comprends pas
Il m'a remis celle ci par lettre simple et non par huissier je ne suis donc pas censer encore en avoir connaissance
Es-ce légal? Je dois lui payer?

Merci d'avance

Superviseur

06/06/2015 08:37

Bonjour,
Votre situation est illégale sur plusieurs points.
Pour l'électricité puisque vous l'avez compris vous-même, le bailleur, s'il garde l'abonnement à son nom ne peut pas vous facturer des consommations, seul le régime des charges forfaitaires est possible. Et ensuite pour le bail meublé si le logement est en réalité loué vide. Vous avez tout à fait la possibilité de demander au tribunal d'instance la requalification en bail vide.
Pour ce qui est de l'injonction de payer, votre bailleur a tout simplement déclaré que vous n'aviez pas payé votre régularisation de charges, le juge n'a probablement pas cherché plus loin.
Vous pouvez tout à fait y faire opposition.

06/06/2015 09:00

Bonjour et merci de votre réponse, le régime des provisions sur charges est donc interdit en meublé si je comprends bien?

Superviseur

07/06/2015 08:34

Non, le régime des charges réelles, avec ou sans provisions, peut tout à fait être utilisé en meublé. Ce qui est impossible, que ce soit en vide ou meublé, c'est de facturer au locataire sa consommation d'électricité.
Donc soit le locataire a son propre abonnement et paie ses consommations au fournisseur d'électricité de son choix (puisque le locataire doit avoir le choix de son fournisseur), soit, et ceci seulement en meublé, le bailleur peut garder l'abonnement à son nom mais doit alors opter pour le régime des charges forfaitaires.

07/06/2015 20:48

Merci pour cette réponse précise Janus! Si jamais je suis confronté au juge avez vous des éléments tangibles que ce soit des textes de lois ou autres que je pourrais lui montrer? Je ne pourrais pas me payer d'avocat dans tous les cas alors que mon proprio en à pleins dans sa propre famille, j'ai vraiment peur qu'il me plume jusqu'au dernier centime....

11/07/2015 06:50

Bonjour
J'habite dans un meublé qui est équipé d'un compteur d'électricité et d'eau ne servant qu'au comptage de la consommation réel du meublé. Le propriétaire me donne tout les 2 mois un papier récapitulant ces consommations avec un calcul sur la base je suppose de sa facture EDF et me donne le montant à payer. Est-ce légale? Le compteur qui est posé dans cette appartement ne l'a pas été fait par EDF est-ce légale aussi? comment peut on être sur que le volant de débit sur ce compteur est correctement réglé puisqu'il n'a pas été posé par EDF?

Superviseur

11/07/2015 07:59

Bonjour,
Comme expliqué déjà sur ce fil, votre propriétaire n'a pas le droit de vous "facturer" votre consommation d'électricité. Seul est possible le principe du forfait de charges, forfait qui n'est pas régularisable en fonction des consommations réelles.

11/07/2015 13:09

Merci pour vote réponse cependant comment puis-je faire constater ce fait, par huissier? agent EDF? mon propriétaire fait partie des force de l'ordre je ne souhaite pas avoir de problème par la suite en fait...

Superviseur

11/07/2015 16:24

Vous n'avez pas besoin de faire constater quoi que ce soit, vous pouvez tout simplement refuser de payer une telle "facture".

16/07/2015 00:22

Bonjour
je suis un peu dans la méme situation, je louais un appart meublé avec charges comprise (410 euros loyer + 40 euros de charges) de octobre 2013 mi juin 2015. Aujourdhui je recois le decompte de ma caution et le proprio ma facturé 536 euros delectricité (une estimation de facture sur son compte edfde fevrier 2015 a mi juin 2015). Est ce qu il a le droit de faire sa ? Sachant que le compteur est a son nom ? Et cest un compteur commun avec un autre appartement qui etait vide a partir de fevrier 2015 ?

Superviseur

16/07/2015 08:28

Vous avez déjà la réponse dans ce fil, non, le bailleur n'a pas le droit d'agir ainsi. Vous lui envoyez une LRAR de mise en demeure de vous rendre la somme sans quoi vous saisirez le juge de proximité.

16/07/2015 09:18

D'après vous, j'envoie une lettre de mise en demeure au propriétaire et à l'agence (car j'ai affaire aux deux en parallèle) pour demander un remboursement. En insistant que le forfait de charge 40euros par mois couvre l'ensemble des charges et qu'il ne peut pas réclamer en sus.
Remarque :
Sur le bail, on ne liste pas les différents charges que le forfait de 40 euros comprend. j'ai peur qu'ils peuvent s'appuyer sur sa. Mais c'était clair entre nous que les 40 euros comprennent l'électricité et l'eau. D'ailleurs, en 2014 je n'ai pas eu une réclamation du propriétaire pour payer un surplus de charges.
Il m'ont envoyé une estimation de facture EDF (que le propriétaire a fait directement sur le site EDF) en entrant les numéro de compteur de février 2015 à mi juin. En réduisant 10% de cette somme vu que l'autre appartement était vide dans cette période la.

Merci pour vos réponses

Superviseur

16/07/2015 15:40

Le problème n'est pas de savoir ce que comprenait le forfait, le bailleur ne peut tout simplement pas vous facturer une consommation d'électricité.
Lorsque le bailleur conserve à son nom le contrat ou que tout simplement il n'existe pas de compteur propre au logement, seul le forfait est possible pour l'électricité.

16/07/2015 15:52

J'ai fait la réclamation par téléphone et j'ai reçu un mail de l'agence :

"" Suite à votre appel et étude de votre dossier, votre solde de compte fait apparaitre une consommation importante des charges dites personnelles et notamment électricité sur une période où vous étiez seule occupante de l'immeuble.

Comme le prévoit votre contrat, vous disposiez d'une provision pour charges ajustables selon décompte. L'ensemble des justificatifs ont été joints à l'envoi. ""

Superviseur

17/07/2015 08:47

Vous répondez, par LRAR, qu'un bailleur privé n'a pas compétence à revendre de l'électricité et que donc vous n'avez pas à payer une pseudo facture de consommation.
Comme dit, vous le mettez en demeure de vous rendre la somme et sans effet, vous saisirez le juge de proximité.
Petit détail, c'est avec le bailleur (propriétaire) qu'il faut traiter, pas avec l'agence qui n'est que son mandataire. C'est toujours le propriétaire qui reste le responsable légal, pas l'agence.

17/07/2015 09:30

ok Merci beaucoup

29/01/2016 13:27

Bonjour, j'ai envoyé mon préavis de sortir en LRAR. Avis de passage déposé par le facteur. En faite je crains que la proprietaire ne voulais pas aller le chercher pour qu'elle gagne du temps et du loyer. En faite je suis locataire d'un studio (400 euro + 30 euro charges: chauffage , electricité, eau...)dans appartement composé de deux studios et trois chambres. SVP quoi faire, si elle refuse? surtout quand ce moment je n'ai pas de travail. En plus le compteur electricité est a son nom, et parfois c'est difficile d'avoir une quittance de loyer de son part. Merci beaucoup pour votre aide

09/04/2016 14:25

Bonjour,

Je suis un peu dans une situation similaire.
Je loue un studio meublé de 19m2 depuis septembre 2015, avec un contrat de location renouvelé mois par mois avec un loyer mensuel de 350 € + 45€ de charges comprenant eau et électricité soit 395€ TCC. Ils comptent pour les chargent 30€ d'edf et 15€ D'eau.

Ils ont estimé eux même les charges à 45 € et m'avaient proposé de tout laisser à leur nom pour que je n'ai pas de frais d'ouverture de ligne edf.
7 mois ce sont écoulés et ils ne m'ont absolument rien dit donc je pensais que je ne dépassait pas, et au bout de 7 mois , fin février, ils m'envoient une facture de 600€, en déduisant les 30€ que j'ai versé chaque mois, me demandent de régulariser 433€.

C'est à dire que j'ai consommé 100€ d’électricité par mois dans un studio de 19M2 sans machine à laver, sans lave vaisselle rien du tout.
Le gros problème c'est que le studio est très mal isolé et que l'air passe entre la fenêtre toute la jointure est hs, mais également par la porte d'entrée donc il fait très froid, j’étais gelée tout l'hiver donc forcement le chauffage était allumé à fond en permanence.
Je n'ai jamais pensé que cela pouvait consommer autant, si j'avais eu l'edf à mon nom je me serais aperçue dés le début de la surconsommation et j'aurais fait quelque chose...

Donc ils sont venus et ont constaté le problème et me propose de couper la poire en 2 pour la facture et s'engagent à faire quelque chose pour la fenêtre pour résoudre le problème.

Voila maintenant en gros ils me demandent 300€ pour régulariser jusqu’à fin Avril 2016, et si je veux rester ils augmentent les charges et passent le loyer à 420€ et toujours le supplément d edf à payer si je dépasse et ne feront des travaux qu'en hiver car maintenant "ce n'est plus nécessaire".

Est ce que vous pensez que c'est correct et que je dois payer cette somme et accepter l'augmentation?
Merci d'avance pour votre réponse

Superviseur

11/04/2016 08:26

Je loue un studio meublé de 19m2 depuis septembre 2015, avec un contrat de location renouvelé mois par mois avec un loyer mensuel de 350 € + 45€ de charges comprenant eau et électricité soit 395€ TCC. Ils comptent pour les chargent 30€ d'edf et 15€ D'eau.
Bonjour,
Si ce logement est votre résidence principale, ce bail est illégal ! Un bail meublé pour résidence principale est d'une durée d'un an avec tacite reconduction.
Pour ce qui est des charges d'électricité, comme vous avez du le comprendre, si le compteur reste au nom du bailleur, seul le système des charges forfaitaires est possible. Vous n'avez donc à payer que le forfait de charges prévu et en aucun cas une éventuelle régularisation fonction de vos consommations réelles.

11/04/2016 13:04

Bonjour,
C'est ce que je pensais merci pour votre réponse

03/10/2016 11:55

Bonjour, je lis qu'un forfait charges est possible pour l'électricité mais apparemment, non. Je suis propriétaire et je loue 3 studios dans ma maison, il y a des tableaux électriques différents pour chaque logement mais on a le même compteur et je paie la facture pour tout le monde que je récupère dans les charges forfaitaires. ERDF vient de passer ce matin et me demande de faire poser un compteur par studio et chacun aura son abonnement et sa facture chez le distributeur de son choix.Donc ce que vous dites me semble erroné, sauf si une loi le précise - ce qui m'arrangerait car je redoute le coût de cette installation de trois nouveaux compteurs!

Superviseur

03/10/2016 12:01

Bonjour fadette49,
On vous a mal répondu !
Ce qui est interdit, c'est de faire payer à vos locataire leur consommation d'électricité. Vous ne pouvez pas, par exemple, avoir des compteurs divisionnaires et leur faire payer en fonction des KWh.
En revanche, en meublé, il est possible de faire payer les charges forfaitairement. C'est à dire que vous déterminez un forfait de charges, comprenant toutes les charges, sans plus de précisions. Par exemple un forfait de 100€ de charges mensuel. Le locataire paie alors 100€ tous les mois sans qu'il ne soit possible de procéder à une régularisation en fonction des véritables charges.
Ce système est tout à fait légal.
Mais encore une fois, ce n'est possible qu'en meublé puisqu'en vide, le forfait de charges est interdit.

03/10/2016 12:40

Merci janus2 pour votre réponse. Tout cela je le savais. Le problème c'est l'électricité. Chaque locataire doit avoir son compteur et donc son abonnement et sa propre facture et ce, même dans un studio meublé de surcroît loué dans le logement même du bailleur - c'est quelque chose que j'ignorais totalement et que bon nombre de propriétaires font...Je note ce qui est écrit sur la fiche avec pour titre: "suspicion de rétrocession d'énergie électrique:"Nous vous informons que la rétrocession d'énergie est expressément interdite suivant les contrats de concession qui lient ERDF à leurs concédants (article 1 du cahier des charges de la concession de distribution d'électricité modèle 1992)"..."L'article 25 de la loi du 25 juin 1906 et l'article 65 du décret du 29 juillet 1927 régissent les modalités de fourniture et de distribution d'énergie. Toute infraction constitue un délit, et le contrevenant s'expose à des poursuites judiciaires, à une contravention de première classe article 131-13 du code pénal et à la suspension des fournitures d'énergie."
Cela veut dire que je vais devoir débourser une belle somme pour l'installation de ces compteurs... Je vois pourtant sur nombre de sites que beaucoup de bailleurs qui louent des studios dans leur logement font comme moi!

Superviseur

03/10/2016 13:13

J'ai l'impression que vous ne lisez pas ce que je vous écrit et pourtant vous répondez "Tout cela je le savais".
Vous avez tout à fait le droit de continuer de payer seule l'électricité de votre maison et d'opter pour les charges forfaitaires pour vos locataires.

c'est quelque chose que j'ignorais totalement et que bon nombre de propriétaires font...
Et c'est parfaitement légal !

"Nous vous informons que la rétrocession d'énergie est expressément interdite suivant les contrats de concession qui lient ERDF à leurs concédants (article 1 du cahier des charges de la concession de distribution d'électricité modèle 1992)"..."L'article 25 de la loi du 25 juin 1906 et l'article 65 du décret du 29 juillet 1927 régissent les modalités de fourniture et de distribution d'énergie. Toute infraction constitue un délit, et le contrevenant s'expose à des poursuites judiciaires, à une contravention de première classe article 131-13 du code pénal et à la suspension des fournitures d'énergie."
Il n'y a pas rétrocession d'énergie si vous adoptez les charges forfaitaires pour vos locataires. Il y a rétrocession d'énergie si vous leur facturez une certaine consommation d'électricité. Comprenez-vous la différence ?
Cela veut dire que je vais devoir débourser une belle somme pour l'installation de ces compteurs...
Vous n'en avez pas l'obligation tant que vous louez en meublé avec forfait de charges. Mais vous pouvez le faire si cela vous fait plaisir ou si vous ne souhaitez plus payer l'électricité pour vos locataires au risque d'être déficitaire si le forfait de charges est mal calculé.

Loi 89-462 :
Article 25-10
Créé par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 8

Les charges locatives accessoires au loyer principal sont récupérées par le bailleur au choix des parties et tel que prévu par le contrat de bail :

1° Soit dans les conditions prévues à l'article 23, lorsqu'il s'agit de provisions pour charges ;

Soit sous la forme d'un forfait versé simultanément au loyer, dont le montant et la périodicité de versement sont définis dans le contrat et qui ne peut donner lieu à complément ou à régularisation ultérieure. Le montant du forfait de charges est fixé en fonction des montants exigibles par le bailleur en application du même article 23 et peut être révisé chaque année aux mêmes conditions que le loyer principal. Ce montant ne peut pas être manifestement disproportionné au regard des charges dont le locataire ou, le cas échéant, le précédent locataire se serait acquitté.

03/10/2016 20:13

Les propos que vous tenez au sujet du forfait m'ont servi d'arguments auprès de la personne d'ERDF ce matin, mais elle m'a dit que même cela, ce n'était pas légal. J'avais bien compris ce que vous me disiez parce que je m'étais bien informée pour être dans la légalité quand j'ai installé ces studios. Je vais essayer de me renseigner. Je pense que je vais leur envoyer un courrier recommandé mais je cherche un texte de loi là-dessus...

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