Bail meublé compteur EDF au nom du propriétaire

Publié le 31/10/2019 Vu 49541 fois 52 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

31/10/2019 10:32

Bonjour,

Par différentes décision de justice, la liste des charges récupérables fixée par le décret n°87-713 du 27/08/1987 est limitative. Seules les charges indiquées par cette liste sont récupérables. A aucun moment n'apparait les charges d'éléctricité. En conséquence, lorsque le contrat de location indique une provision sur charge, le propriétaire-bailleur ne peut pas récupérer les charges d'électricité.

Lorsqu'une location est consentie en meublé, il convient plutôt de mettre un forfait de charge (attention, le forfait n'est pas régularisable).

Je vous engage à lire l'arrêt de la cour de cassation: https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000034141911

Bonne journée à tous et toutes

Superviseur

31/10/2019 10:52

Bonjour unehippie90,

Je connais bien la jurisprudence que vous citez et elle est, malheureusement, en défaveur des locataires.

Elle indique que, si effectivement l'électricité ne peut pas être récupéré dans les charges, le locataire qui a bénéficié de la fourniture d'électricité doit malgrè tout une indemnité à son bailleur.

Ce qui, hélas, revient au même pour lui...

31/10/2019 11:24

Oui, effectivement, pour ce qui concerne les relations passées. Mais, elle clarifie tout de même la situation pour l'avenir.

L'équilibre dans les rapports locatif est difficile à trouver ....

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