bail par reconduction tacite

Publié le 20/07/2025 Vu 245 fois 6 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

19/07/2025 19:13

Bonjour,

Bail 3 ans arrive à échéance, attente avis du bailleur, prolongation ou reprise pour sa famille.

Jamais d'incidents, entretien appartement comme si j'en étais propriétaire, loyers payés aux dates voulues.

MAIS, j'aurai 91 ans à la date fatidique et dispose de revenus déclarés suffisants pour ne pas entrer dans l'obligation qu'aurait le bailleur de me reloger dans de bonnes condistions si ce n'était pas le cas ( je suis au dessus du plafond de ressources requis pour cela).

Mes préoccupations :

1/ Mon âge me proptège-t-il un peu ? au sens que ma mise à la porte peut elle se faire comme si on mettait sa poubelle sur le trottoir, avec autant de facilité ?

2/ Qu'ai-je comme moyen de contrôles que les nouveaux occupants entrent bien dans la catégorie de ceux qui autoriseraient mon éviction ? Et cela par anticipation, car une fois que je serai sur le trottoir, et les autres bien installés à ma place, si j'ai été trompé par le bailleur, quelle sera la solution pour que je retrouve mon ancien toit ?

Merci

Bien respectueusement à tous

le gone

20/07/2025 07:23

bonjour et merci pourvotre réponse.

Apparemment, erreur sur la personne, j'ai eu la chance de partir "en retraite" et je le suis toujours. Je ne suis plus en activité à mon âge.

Cordialement

Superviseur

20/07/2025 08:39

Bonjour,

Hors le cas prévu par la loi 89-462 qui protège le locataire (locataire âgé de plus de soixante-cinq ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à un plafond de ressources en vigueur pour l'attribution des logements locatifs conventionnés, sauf si le bailleur est une personne physique âgée de plus de soixante-cinq ans ou si ses ressources annuelles sont inférieures au plafond de ressources mentionné au premier alinéa), le bailleur peut donner congé à échéance du bail, pour reprise, pour vente ou pour motif légitime et sérieux.

Superviseur

20/07/2025 08:42


Apparemment, erreur sur la personne, j'ai eu la chance de partir "en retraite" et je le suis toujours. Je ne suis plus en activité à mon âge.


Il y a effectivement question ici. Ce n'est pas une erreur sur la personne ou du moins sur le compte qui a posté ces 2 sujets, c'est bien votre compte et dans l'autre sujet vous écriviez ;


Et l'heure de départ de mon travail n'est pas aux aurores.

20/07/2025 09:17

Êtes vous l'auteur de la discussion mise en lien par Pierrepauljean en première réponse ? Pseudo "le gone"

Posez-vous des questions pour le compte d'amis n'ayant pas internet, en les posant comme si vous étiez la personne en question ?

20/07/2025 09:50

Je pose cette fois-ci la question parce qu'elle me concerne personnellement. Par le passé,j'ai pu effectivement converser sur des questions juridiques pour le compte de membres de ma famille non équipés d'internet voire aussi d'amis âgés comme moi.

Merci pour vos attentions à tous.

Bien cordialement

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2670 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1439 avis

249 € Consulter