Congé donné par le bailleur

Bonjour tout le monde,

Je vous remercie d'avance si vous pouvez m'éclairer.

Je viens à vous pour un problème que je rencontre actuellement.

Je loue une maison à une dame âgée, je suis seule avec 3 enfants mais paie toujours mon loyer en temps et en heure.

Signature du bail : 06 Novembre 2022

Date d'effet du bail : 25 Décembre 2022

Date d'échéance du bail : 25 Décembre 2025

Je reçois ce jour un recommandé de ma propriétaire m'indiquant que :

"Je soussignée Mme -la propriétaire-, bailleur du logement situé -mon adresse- vous informe par la présente et conformément à l'article 15 de la loi n°89-462 du 6 Juillet 1989 et au contrat de location conclu le 06 Novembre 2022 que je souhaite reprendre cette maison pour l'habiter moi même.

Cette lettre signifie donc votre congé pour la date du 1er Avril 2023.

A cette échéance, vous devez avoir libéré le logement satisfait à l'état des lieux de sortie et m'avoir rendu les clés. Le délai de préavis de 6 mois commence au jour où la présente lettre recommandée à été reçue."



Alors... Elle a bien noté 2023, mais même si c'était 2024 elle n'est pas dans son droit ?

Elle devrait m'envoyé un LRAR au minima pour le 25 Décembre 2025 non ?

Que dois je répondre à sa lettre ? Si toutefois je dois y répondre... Je ne comprends pas, les frais de déménagement sont énormes et elle veux déjà que je parte... Enfin bref je suis un peu désemparée.



Merci à vous pour vos conseils...

Bonjour, bienvenue
Votre bailleur doit vous notifier congé au moins six mois avant la fin du bail en cours, soit 2025.
__________________________
Rappel: Toute acrimonie vis à vis d'un membre, ou de sa réponse, peut être supprimée sans préavis par tout membre habilité.

Bonjour,

En admettant que ce congé soit valide (contenant toutes les mentions légales), il ne prend effet que pour l'échéance du bail soit décembre 2025.

Montrez le courrier à votre ADIL pour avoir une certitude.

Et lire cette page :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929/personnalisation/resultat?lang=&quest0=0&quest=

Date d'échéance du bail : 25 Décembre 2025


Bonjour,

Votre bailleur ne peut pas vous donner congé avant cette date...

Comme je l'écrivais dans un autre sujet :

L'erreur est courante, beaucoup de bailleurs pensent qu'ils peuvent donner congé à leur locataire à tout moment en respectant un préavis de 6 mois. Mais c'est oublier qu'un bail est un contrat et que ce contrat prévoit une durée (3 ans minimum en vide avec reconduction tacite de la même durée à chaque échéance). Le bailleur est donc tenu par la durée du bail, il ne peut donner congé à son locataire avant son échéance (en respectant le préavis de 6 mois).

C'est différent pour le locataire, car la loi lui donne expressement le droit de donner congé à tout moment (en respectant le préavis de 3 mois ou 1 mois dans certains cas).


Que dois je répondre à sa lettre ? Si toutefois je dois y répondre...


Il est préférable d'avertir votre bailleur de son erreur et lui indiquer qu'il devra patienter un peu plus longtemps. Cela évitera de le voir débarquer le 1er avril 2024, à moins qu'il ne s'agisse d'un poisson d'avril ?

bonjour

il n'appartient pas au locataire d'expliquer au propriétaire les erreurs qu'il commet, ni de li faire un cours de droit



il n'y a rien à répondre à ce courrier

vous attendez le 1er avril prochain, et si le propriétaire vient, vous lui direz de revoir sa copie

il n'appartient pas au locataire d'expliquer au propriétaire les erreurs qu'il commet, ni de li faire un cours de droit

Mais ce n'est pas interdit non plus !

Il existe une chose que vous semblez ignorer, ce sont les relations humaines...


vous attendez le 1er avril prochain, et si le propriétaire vient, vous lui direz de revoir sa copie


C'est vrai que c'est plus drôle de laisser le bailleur préparer son déménagement sans rien dire. Ce fieffé propriétaire se retrouvera à la rue, ça lui fera les pieds !!!

je n'ignore pas les relations humaines

mais il est insupportable de voir un propriétaire ne pas se renseigner sur ses obligations....et ne pas lire les textes réglementaires

ne pas se renseigner sur ses obligations....et ne pas lire les textes réglementaires


ou pire : tenter le bluff pour que le locataire s'exécute sans discuter ...

Il ne faut pas voir le mal partout ! Comme je l'écrivais un peu plus haut, l'erreur est courante, beaucoup de bailleurs pensent qu'ils peuvent donner congé à leur locataire à tout moment en respectant un préavis de 6 mois et cela de bonne foi.

Qu'est-ce que cela coute de leur expliquer qu'ils se trompent ? C'est aussi ce que nous faisons sur les forums quand un bailleur vient demander s'il peut récupérer son logement...