Qu'es ce que le décret 70-645 du 17.07.1970

Publié le Vu 264 fois 6 Par misse64
19/07/2019 08:36

Bonjour

J'ai reçu une régularisation de charges de l'office 64 des hlm car j'étais locataire jusqu'en 2018. Les logements ont étaient réalisés en 1995, il y a 1 T1 Bis, 2 T3 et 1 T2 contraierement à ce qui est noté dans leur patrimoine et sur le contrat de location. J'étais dans un T3 qu'ils considéraient comme un T4 à cause de la supreficie. Des travaux d'isolations ont étaient réalisés en 2018, la superficie à était modifiée car cela a était fait par l'intérieur. La nouvelle superficie de l'appartement est sur le papier de 92 m carré, hors, les placards qui ne sont pas directement au sol, il y a un rebord à chaque placards, ils ne sont pas démontables, sont pris en compte pour la superficie. Mon ami qui est professionnel du bâtiment a repris les mesures et il n'y avait pas 92 m carré, pour les avoir, il a fallu prendre en compte les encadrements des portes fenêtres et des fenêtres, deux fois les retours des murs.

Le chauffage est au fuel, on nous fait payer une ^rovision de charge sur une année complète, hors je suis restée 5 mois dans le logement soit 155 jours, avec presque deux semaines sans chauffage à cause de pannes. Dans le loyer, j'avais 70€ de charges, hors, sur le décompte, il est noté que j'ai versé: 260,72€ de provisions de charges réparties comme suit: 34.60 pour les charges générales, 19.10 pour les ordures ménagères et 207.02 pour le chauffage. Je suis réstée 4 mois et 23 jours dans le logement, il me semble que le calcule pour les charges est faux.

Voici ce que l'on me dit:

Le décret 70-645 du 17 juillet 1970 légit la superficie corrigée du logement, on me le passe à 150 m carré au lieu de 92 m carré ( qui n'est pas la bonne ).

On me dit que comme la provision du chauffage est faite sur l'année et que je suis restée 155 jours, et bien ma participation au chauffage est de 65% car il n'y a pas de compteur individuel, on ne paye pas ce que l'on consomme. Il n'y a pas de loi qui fixe de règles à ce sujet donc, l'office 64 applique une répartition en fonction de la surface corrigée.

Je ne trouve pas ce décret, j'aimerai savoir ce qu'il en est car je n'ai pas les moyens de payer 360€ de régularistion de charges.

Je vous remercie

Bonne journée

19/07/2019 09:05

Bonjour,

Je ne trouve pas également ce décret, demandez une copie de celui ci à votre bailleur.

SK

Modérateur

19/07/2019 09:52

bonjour,

j'ai trouvé ceci mais cela concerne la loi de 48:

https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000000494141&pageCourante=06771

salutations

19/07/2019 15:31

Bonjour,

Je vous remercie, je viens de demander la copie de ce décret au bailleur.

Pour ce qui est du fait que l'on fasse payer le chauffage selon la surface corrigée du logement et non de la consommation réélle, es ce normal?

Cordialement

Modérateur

19/07/2019 17:35

je pense que vous payez la consommation réelle du chauffage en tenant compte des surfaces de chaque appartement.

s'il n'y a pas de compteur de chaleur par appartement, il est difficile d'avoir une consommation réelle.

Superviseur

19/07/2019 17:40

Bonjour
Ce lien, qui évoque cet article, comme implicitement abrogé.

Legifrance
__________________________
Bien a vous, à bientôt...
Tolérance, respect et humilité ne riment pas avec égocentrisme et agressivité.

23/07/2019 09:17

Bonjour,

La consommation du fioul utilisé pour le chauffage n'est pas la consommation réélle, il me semble qu'il y a obligation d'installer des compteurs individuels ou des compteurs directement sur les radiateurs pour caluculer la consommation réélle.

Y a t il une loi ou un décret qui remplace celui cité?

Cordialement

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