Dégradation location bailleur veut rien faire

Publié le 11/11/2010 Vu 2574 fois 8 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

06/09/2010 18:24

Bonjour,
Nous louons notre maison depuis 25 ans et depuis 10 ans environs nous constatons de plus en plus de défauts et mal facons dans la maison
Fissure avec infiltrations d eau, porte voilée avec condensations et eau coule parterre et air rentre, velux inutilisable coincés infiltrtion par toit plafond moisis placo decompose, radiateurs HS, pinion en PVC !!!
Tout ceci aete constate par l organisme SODINEUF qui loue, les ouvriers on reconnu que le materiel est mort porte velux... mais ils ne veurlet rien faire
Malgré le 2 Letres Recommandées Avec Accusé de Réception Ils ne repondent pas
On a appelé et ils nous ont dit " les caisses sont vides " donc pas de réparation
Nous sommes tout 2 handicapés avec pension.
Que faire???
Comment faire pour qu ils fassent les réparation nécessaire a une bonne conditions de vie.???
merci
SOS
amicalement

06/09/2010 19:04

Puisque vous avez déjà envoyé les LRAR, vous passez à l'étape suivante : vous allez au tribunal d'instance et vous faites une saisine simplifiée en demandant les travaux sous astreinte et des dommages et intérêts. si vous êtes handicapés, selon vos revenus, vous pouvez avoir l'aide juridictionelle à 100%. Là vous prenez un avocat, un huissier et vous les assignez en référé.

06/09/2010 21:04

Merci beaucoup
je vous tiendrai informé de la suite des evenements
amicalement
merci

17/09/2010 21:09

Bonsoir, pourriez vous m indiques des article sd eloi ou decrets sur les quels je pourrai m appuyer pour avoir gain de cause ?
sinceres salutations

17/09/2010 23:27

Vous invoquez

1) le Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000005632175

2) le code civil
Dites simplement "selon les Articles 1719 et suivants du code civil"

Article 1719
Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière :
1° De délivrer au preneur la chose louée et, s'il s'agit de son habitation principale, un logement décent. Lorsque des locaux loués à usage d'habitation sont impropres à cet usage, le bailleur ne peut se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l'expulsion de l'occupant ;
2° D'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée ;
3° D'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail ;
4° D'assurer également la permanence et la qualité des plantations.

Article 1720
Le bailleur est tenu de délivrer la chose en bon état de réparations de toute espèce.
Il doit y faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que les locatives.

Article 1721
Il est dû garantie au preneur pour tous les vices ou défauts de la chose louée qui en empêchent l'usage, quand même le bailleur ne les aurait pas connus lors du bail.
S'il résulte de ces vices ou défauts quelque perte pour le preneur, le bailleur est tenu de l'indemniser.

07/10/2010 11:15

Bonjour, voici la suite
Des recption de LRAR le responsable des travaux est venu chez nous voir et constater tous nos problemes! Que dois je faire ensuite?
Il ma dit que ce n etait pas lui qui decidais des travaux a faire ou non, lui est la pour constater les problemes et ce n est pas lui qui ^prends les decisions!
Il doit faire intervenir des equipes pour commencer a reparer et s occuper de tous les problemes un par un!
Il ne veut pas changer les pinions en pvc mais seulement ajouter un isolant sur celui ci dans le grenier, pour la sfissuer il va faire mettre un temoin pour etudier les variations pendant 1 mois!!! tetc...

Est il dans l obligation de faire TOUTES les réparations nécessaires??? Comment le faire respecter??

La LRAR avec mise en demeure de faire toutes les réparations nécessaire envoyer semaine derniere et venu de suite des reception de celle ci!!
merci sinceres salutations
Attente des consignes pour la suite des evenements!
Je compte énormément sur vous!

A tres bientot

07/10/2010 13:24

Il doit réparer. Comment ça, c'est selon les règles de l'art.

Attendez une semaine après le passage de ce professionnel et sans nouvelle, faites la saisine du tribunal.

11/11/2010 11:04

bojour,
voici les nouvelles

La LRAR a fait son effet mais au a peine 1/4 des travaus demandés on ete realise
En fait seuls les toutes petites reparations ont ete prise en compte
Le gros oueuvre et le plus grave des problemes n a pas ete resolu
Donc que faire
Cela fait plus d un mois
Il reste l infiltrations dans le toit qui degrade le plafonds salle de bain tout moisi et placo desagrege, porte d entre voilée, pinion inchanger ( nous sommes la seule et derniere maison de la residences a avoir encore le pinion pvc d epoque environ 30 ans, les velux qui fuit et qui ferlment plus restent inchangés ausi...
que faire merci
ssinceres salutations

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