Délai de remboursement de taxe d'ordures ménagères

Publié le 23/09/2022 Vu 724 fois 25 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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22/09/2022 17:50

Mon propriétaire me réclame le remboursement de la taxe d'ordures ménagères. Je n'ai aucun soucis avec cela sauf peut être de savoir de combien de temps je dispose pour le faire ?

Merci d'avance.

22/09/2022 18:55

Bonjour,

Normalement la Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères est récupérable en même temps que les autres charges et si vous avez versé une provision inférieure, le surplus apparaît sur l'avis d'échéance suivant...
__________________________
Cordialement.
P.M.

22/09/2022 19:47

Bonjour et merci ???

La régularisation annuelle des charges comporte la TEOM et vous devez payer la différence entre les provisions versées et la somme réelle justifiée par l'avis de taxes foncières.

Il n'y a pas de délai formel défini par la loi, mais il serait raisonnable de ne pas attendre plus de 2 mois avant de risquer des poursuites pour impayés.

22/09/2022 20:29

L'art. 23 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 précise notamment :


Les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l'objet d'une régularisation annuelle. Les demandes de provisions sont justifiées par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque le bailleur est une personne morale, par le budget prévisionnel.

Un mois avant cette régularisation, le bailleur en communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires et, le cas échéant, une note d'information sur les modalités de calcul des charges de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire collectifs et sur la consommation individuelle de chaleur et d'eau chaude sanitaire du logement, dont le contenu est défini par décret en Conseil d'Etat. Durant six mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues, dans des conditions normales, à la disposition des locataires.


__________________________
Cordialement.
P.M.

22/09/2022 21:06

Il y a aussi cette phrase :


Lorsque la régularisation des charges n'a pas été effectuée avant le terme de l'année civile suivant l'année de leur exigibilité, le paiement par le locataire est effectué par douzième, s'il en fait la demande.

22/09/2022 21:37

Je n'ai rien versé pour le moment justement. C'est une revalorisation de charges dont j'ai eu vent par SMS après une altercation avec mon propriétaire. C'etait après un manque de répartie de sa part qu'il m'a signifié cela.. ça n'avait aucun rapport.

Mais étant donné que c'est annuel et que je ne suis dans le logement que depuis 8 mois, pensez vous que je peux le payer lorsque cela fera un an ?

Merci d'avance.

22/09/2022 21:56


une revalorisation de charges dont j'ai eu vent par SMS


Aucune valeur juridique. Attendez la régularisation des charges annuelles.

Et évitez des altercations par SMS.

22/09/2022 22:01

Je vous remercie de votre aide car mon ADIL est fermée cette semaine. Je saurais à quoi m'en tenir dorénavant. Je vais demander que tout cela soit mis à l'écrit avec détails et reviendrais ici lorsque cette étape sera passée si un délai obligatoire m'est exprimé.

Je vous présente toutes mes excuses pour l'absence de bonjour.
Je ne suis pas habituée aux forums et je pensais que le corps du texte ne devait contenir que ma question.

Cordialement.

Superviseur

23/09/2022 07:02

Bonjour,

En théorie, la TEOM doit être traitée comme les autres charges, mais beaucoup de propriétaires préfèrent en demander le remboursement quand ils reçoivent leur taxe foncière. Cela revient finalement au même pour le locataire.

Pour ma part, louant des maisons individuelles sans aucune charge, je me fais rembourser la TEOM de cette façon.

23/09/2022 09:18

Bonjour,

Normalement, la TEOM devrait être incluse dans les provisions pour charge lorsqu'il y en a et donc être réclamée avec la régularisation annuelle...

Le bailleur ne devrait vous réclamer que les 8/12° de l'imposition...
__________________________
Cordialement.
P.M.

23/09/2022 10:00


Le bailleur ne devrait vous réclamer que les 8/12° de l'imposition...


Tout dépend de la date de début du bail.

Si c'est le 1er février, par exemple la TEOM 2022 est due pour 11/12e.

23/09/2022 10:06


Tout dépend de la date de début du bail.

Si c'est le 1er février, par exemple la TEOM 2022 est due pour 11/12e.


La locataire nous dit qu'elle est dans le logement depuis 8 mois, cela devrait donc être la date de début du bail à moins qu'elle soit entrée sans titre...
__________________________
Cordialement.
P.M.

23/09/2022 10:13

Il me semble. Donc il n'y a pas lieu de facturer 8/12e mais 11/12e. La TEOM étant annuelle sur 2022.

23/09/2022 10:29

La TEOM est annuelle donc sur 12 mois mais en cas de départ ou d'entrée en cours d'année, le locataire ne la doit qu'au prorata temporis, effectivement si le bail a commencéen janvier 2022 c'est la totalité ..
__________________________
Cordialement.
P.M.

23/09/2022 11:10

bonjour

soit le propriétaire impute la TEOM en m^me temps que la régularisation des charges, soit il en demande le remboursement lorsqu'il reçoit la TF...seile la TEOM est récupérale, pas les frais de rôle

il doit adresser un courrier au locataire avec le justificatif et le calcul doit s'effectuer prorata temporis..

nous ne savons pas si le logement est dans une copropriété...

dans ce cas le propriétaire ne peut effectuer la régularisation des charges que lorsque les comptes de l'exercice sont approuvés en AG

23/09/2022 11:23

Mon bail à été signé le 27 février 2022.. je pense que mon propriétaire avait oublié de me le préciser. Il serait bon de le stipuler dans le bail car c'est une somme qui se prévoit.

Dans les locations vides , le remboursement de la TEOM se paye en une seule fois selon lui.
Alors que dans les locations meublées ainsi que les colocations, cette somme serait estimée et lissée sur 12 mois dans les charges mensuelles, ce qui , je trouve ,est plus judicieux et permet aux locataires de n'avoir qu'une petite somme à remboursser lorsque la TEOM tombe.

Ce qui me semble injuste c'est le manque d'information pour le locataire sur internet.
Lors de mes recherches, j'ai trouvé des réponses pour les propriétaires désirant récupérer leur TEOM, et très peu de choses sur les droits du locataire. Rajoutez à cela les ADIL fermées ponctuellement ... donc je vous remercie pour vos réponses vraiment..

23/09/2022 11:33

Je lui ai demandé de m'envoyer un mail ou courrier papier avec le détail de la TEOM de mon immeuble qui est séparé en 4 lots.

Il m'a répondu avec les documents nécessaires et un calcul fait sur 10 mois ( jusqu'au 31 décembre) en me demandant le paiement de la totalité de la somme je cite : " au plus vite"

Néanmoins ,n'étant dans le logement que depuis 8 mois , je vais attendre le 31 décembre pour le régler à hauteur de son calcul. Je joue un peu sur les mots mais tout le monde n'a pas bourse pour sortir ce genre de somme.

Je pense être dans mon droit ?

23/09/2022 11:44

il est toujours preferrable d'adresser un courrier en RAR que ce soit le propriétaire ou le locataire



vous dites que l'immeuble est séparé en 4 lots: est ce une monopropriété ou une copropriété?

Superviseur

23/09/2022 13:07


Je pense être dans mon droit ?


Non.

23/09/2022 13:40

Le bailleur n'a pas à le préciser dans le bail puisque xela fait partie desc charges locatives suivant l'art. 23 de la Loi n° 89-462 précité...

Même en location vide la TEOM à la charge du locataire se calcule prorata temporis...

Elle devrait être incluse dans la provision sur charges locatives au même titre que les autres et le bailleur devrait être en mesure de la justifier lors de la régularisation annuelle...
__________________________
Cordialement.
P.M.

23/09/2022 15:49

C'est une monopropriété de 4 lots. Pas de syndicat de copropriété.

Janus2fr, non ? Je pause justement la question.
Si la TEOM est une taxe annuelle vous pensez que se servir de cette appellation pour la date du règlement est une erreur ?

Mon propriétaire m'a fait le calcul sur 10 mois. Je n'en suis qu'à 8 d'occupation. Le payer fin décembre vous choque ? Je cherche juste à faire les choses correctement sans être prise à la gorge financièrement début du mois qui arrive.

Sur le document de demande de remboursement de TEOM , il n'a pas écrit de date buttoire , juste l'inscription " au plus vite ".

23/09/2022 16:11

Le bailleur devrait attendre la régularisation annuelle des charges pour vous réclamer la TEOM mais vous ne dîtes pas si vous versez une provision avec le loyer mensuel pour les charges locatives et que ce soit prévu dans le bail...
__________________________
Cordialement.
P.M.

23/09/2022 16:21

Je verse mon loyer, et une somme pour l'eau qui est inclus dans mes charges. Ces charges sont soumises à régularisation car c'est une estimation. Je suis bien consciente qu'un calcul sera fait en fin d'année.

Mais concernant la TEOM ,rien n'est écrit dans mon bail. Je trouve cela normal qu'il récupère la somme étant donné que c'est moi qui utilise l'enlèvement des ordures ménagères sur cette adresse. Mais j'aurais préféré étaler la somme dans mes charges mensuelles.


23/09/2022 16:45

Je vous ai dit que cela n'a pas être inscrit danst votre bail puisque c'est prévu à l'art. 23 de la Loi 89-462...

Vous pourriez verser au bailleur la contrepartie de la TEOM pour le temps d'occupation déjà écoulé puis ensuite mois par mois si elle n'est pas comprise dans la provision et lui indiquer que c'est ce que vous ferez...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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